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Le 1er novembre 2009 une nouvelle loi sur les services de paiement entre en vigueur au Luxembourg. Elle a pour objet de transposer la Directive Européenne sur les services de paiement (2007/64/CE) du Parlement Européen et du Conseil adoptée le 13 novembre 2007.

La loi sur les services de paiement s’inscrit dans un souci d’augmenter la transparence. Tous les prestataires doivent dorénavant respecter des obligations précises d’information de la clientèle. Par ailleurs la loi prévoit des modalités d’exécution strictes qui fixent notamment des délais maxima pour l’exécution des paiements, la mise à disposition des fonds et l’application des dates valeur. Cette loi enlève également tout doute quant à la légitimité d’éventuels frais imposés par un commerçant lorsque son client paie par carte: une telle pratique est interdite au Luxembourg.

La nouvelle législation qui s’applique aux services de paiement électronique et aux opérations de caisse, garantit une meilleure protection aux clients consommateurs notamment dans le cadre des domiciliations de créances. Le cadre légal offert par la loi sur les services de paiement ouvre également la voie aux nouveaux produits tels que la domiciliation de créance transfrontalière, dont le lancement est prévu courant 2010.

Pour être conforme à la nouvelle loi, les banques ont été amenées à adapter leurs conditions générales pour le 1er novembre 2009. Les banques sont à disposition de leurs clients pour toute information supplémentaire concernant l’impact de la nouvelle
législation sur les produits spécifiques qui sont proposés.

Le 1er novembre 2009 entrera également en vigueur le règlement 924/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatifs aux paiements transfrontaliers.

A partir de la même date les banques de la place appliqueront aussi un nouveau guide
de la mobilité bancaire facilitant le passage d’un client d’une banque à une autre.

La Directive Européenne sur les services de paiement (2007/64/CE) :

Cette Directive établit la base légale de la mise en oeuvre d’un marché européen unique des paiements et en particulier l’espace unique de paiements en euros (SEPA – Single Euro Payments Area) créé à initiative du secteur bancaire européen. Les banques européennes sont soutenues dans cet effort à la fois par la Commission Européenne et la Banque centrale européenne.

La Directive vise à éliminer la fragmentation actuelle des marchés en donnant un cadre réglementaire qui permet d’harmoniser les règles applicables aux services de paiement dans l’Union européenne. Ce cadre réglementaire s’applique également aux 3 pays de l’EEA à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les devises couvertes sont l’Euro et toutes les monnaies nationales des pays précités. Cette harmonisation va de pair avec la protection des consommateurs, la facilitation des paiements transfrontaliers et la promotion de la concurrence entre les différents prestataires de services de paiement entre autre par l’ouverture du marché des services de paiement à de nouveaux acteurs: les établissements de paiement.

Contact ABBL: Marc HEMMERLING (hemmerling@abbl.lu)