Events 28 March 2017

Les rulings luxembourgeois : aide d'État ?


General Information


Event date :

28 March 2017

Event location :

Luxembourg -

Organizer :

IFE

Organizer email :

Organizer website :

Programme

Le point sur la procédure de rulings au Luxembourg

  • Quelles étaient les règles régissant les rulings octroyés avant 2015 ?
  • Nouvelle procédure de décision anticipée : quels changements introduits par la loi du 19 décembre 2014 ?

Le fisc luxembourgeois peut-il remettre en cause ses propres accords ?

  • Analyse de l’arrêt de la Cour administrative du 12 juillet 2016
  • Quelle est la portée de cet arrêt ? Quel est le sort d’un accord contra legem ?

La Commission européenne peut-elle remettre en cause un ruling ? Comment évaluer le risque d’aide d’État ? Cas d'application

  • Comment appliquer le sacro-saint critère de sélectivité ? Les enseignements de la jurisprudence de la CJUE du 21 décembre 2016 (Autogrill et Banco Santander)
  • Est-ce qu’une autre entreprise, placée dans les mêmes circonstances, aurait pu revendiquer l’avantage fiscal octroyé dans le ruling ?
  • Est-ce que l’avantage fiscal constitue une dérogation au système de référence ?
  • Est-ce que la dérogation peut se justifier par la nature / cohérence du système de référence ?

La croisade de la Commission européenne contre les aides d’État

  • Les rulings en matière de prix de transfert. L’exemple des rulings Fiat et Amazon
  • Quand la Commission européenne s’attaque à de prétendues incohérences dans les législations fiscales nationales (double non-imposition)…
  • Rulings portant sur des questions techniques d’application des législations fiscales nationales
    •   L’affaire GDF Suez (ruling luxembourgeois concernant le traitement fiscal du ZORA)
    •   McDonald’s (ruling luxembourrgeois concernant le sort de bénéfices attribués à un établissement stable aux États-Unis)

Quel est le risque de détection d’une aide d’État ?

  • Le point sur les échanges automatiques des rulings entre administrations fiscales à partir de 2017
  • Analyse de la loi luxembourgeoise du 23 juillet 2016
  • La Commission européenne a-t-elle accès aux rulings faisant l’objet d’échanges automatiques ?

Si ruling = aide d’État : quel est l’enjeu financier ?

  • Comment se calcule le délai de prescription de 10 ans ? Commence-t-il à courir à partir de l’octroi du ruling ?
  • Quid si la société ayant reçu un avantage « indu » dispose de pertes fiscales ?
  • Quid si la société avait pu réduire sa charge fiscale autrement ?

Animation

Matinée animée par Denis-Emmanuel Philippe, Avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Bruxelles Associé - BLOOM LAW - Maître de conférences - UNIVERSITÉ DE LIÈGE

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