Events 25 April 2017

Le paquet européen sur la lutte contre l'évasion fiscale


General Information


Event date :

25 April 2017

Event location :

Luxembourg -

Time :

08:45 - 17:30

Organizer email :

Organizer website :

Programme

Evolution des réglementations européennes

Aperçu d’ensemble des différentes étapes de l’évolution de la lutte contre l’évasion fiscale

  • Directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD1) et ses 6 mesures anti-abus contraignantes pour mettre fin à des formes courantes de planification fiscale agressive
  • Révision de la directive sur la coopération administrative pour un échange d’informations entre les administrations fiscales
  • Directive échanges de rulings : les rulings existants sont-ils affectés par la mesure anti-abus ?
  • Recommandations concernant les conventions fiscales et leur utilisation abusive
  • Les projets de directives CCTB et CCCTB, ATAD2

La directive anti-évasion fiscale du 12 juillet 2016 et le projet de directive du 2 décembre 2016 (ATAD 1 et 2)

  • Champ d’application d’ATAD 1 et mesures couvertes (déductibilité des intérêts, imposition à la sortie, clause générale anti-abus, règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC), dispositifs anti-hybrides)
  • Mesures couvertes par l’ATAD 2 (règles anti-abus concernant les montages hybrides avec des Etats tiers)
  • Quels impacts concrets pour le Luxembourg ?
  • Calendrier des événements

Quel échange d’informations en 2017 suite à la révision de la directive coopération administrative ?

  • Extension de la coopération entre autorités fiscales sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers et aux décisions fiscales en matière transfrontière, y compris les accords préalables en matière de prix de transfert
  • Le 5 juillet 2016, la Commission a proposé d'améliorer la directive en prévoyant un accès des autorités fiscales aux informations de la lutte contre le blanchiment
  • Quel impact pour le Luxembourg ? Exemple pratique : le déménagement de Belges vers le Luxembourg… pour échapper à l’échange automatique d’informations ?
  • Quel impact sur l’organisation interne des institutions financières et leur process ? Allons-nous vers la création d’un FATCA/CRS Officer ? Quel apport de la digitalisation ?…

Les mesures transposées et les aspects pratiques

Cas pratique : une structure existante Soparfiavec participation dans différents pays. Comment est-elle visée par la directive mère-filiales ?

Prix de transfert : la circulaire du 27 décembre 2017 sur le traitement fiscal des opérations de financement intra-groupe

  • Les principes de tarification des transferts
  • Quels impacts pour les transactions suivantes ?
    •   Financement intra-groupe
    •   Évaluation comparative des taux d'intérêt
    •   Gestion d'actifs et prix de transfert (rémunération de Manco, conseillers et distributeurs)

CBC : aspects pratiques de mise en oeuvre

  • Qui doit notifier ?
  • Qui doit reporter ?
  • Que reporter ?
  • Quelles sont les pénalités en cas de non-respect ?
  • En pratique, comment faut-il procéder ?

Quels impacts sur la pratique bancaire au Luxembourg ?

  • Dans ce contexte réglementaire de lutte contre l’évasion fiscale, comment proposer une structuration du patrimoine et des investissements « compliant » ?
  • Quelle collaboration entre Compliance Officer et Wealth Planner ?
  • Quelle complémentarité de la réglementation anti-évasion fiscale avec la réglementation anti-blanchiment ? Quel impact de la nouvelle infraction de fraude fiscale constitutive de blanchiment ? Quelle responsabilité des intermédiaires financiers ?
  • Comment communiquer les données en toute sécurité ? Pour quels fonds ? Quelle réalité de la protection des données ?

Animateurs

  • Jean-Noël LEQUEUE - JNL
  • Jean-Luc DASCOTTE - TIBERGHIEN
  • Florent TROUILLER - DECHERT (LUXEMBOURG) LLP
  • Gerdy ROOSE - BDO
  • Flora CASTELLANI - KPMG
  • Sophie BAILLET - ALLEN & OVERY

Inscription

Les membres de l'ABBL bénéficient d'une réduction de 20 % moyennant le code 26362.
Veuillez vous inscrire sur le site internet dédié.
Le lieu de la formation vous sera transmis via votre convocation 10 jours avant la formation.

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