Crédit à la consommation

Le consommateur recourt de plus en plus souvent au crédit à la consommation pour financer des besoins d’ordre privés ou familiaux. Le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

Au Luxembourg, les dispositions légales relatives au crédit à la consommation sont reprises dans le code de la consommation. Ce code a pour vocation de consolider tous les textes législatifs et réglementaires luxembourgeois relatifs au droit de la consommation et ainsi d’assurer au consommateur une présentation plus cohérente et claire des dispositions en la matière.

Les principaux éléments du code de la consommation relatives au crédit à la consommation sont les suivants:

Dans le domaine sous rubrique, le champ d’application est limité aux contrats de crédit à la consommation au sens strict. Sont exclus:

les contrats de crédit garantis par une hypothèque ou par une autre sûreté comparable sur un immeuble, ou par un droit lié à un bien immobilier,
les contrats de crédit destinés principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou sur un immeuble existant ou à construire,
les contrats de crédit dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75.000 euros;
les contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l’obligation d’acheter l’objet du contrat n’est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé ;
les contrats de crédit accordés sous la forme d’une facilité de découvert remboursable dans un délai d’un mois;
les contrats de crédit sans intérêt et sans autres frais et les contrats de crédit en vertu desquels le crédit doit être remboursé dans un délai ne dépassant pas trois mois, et pour lesquels ne sont requis que des frais négligeables;
les contrats de crédit qui sont accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt, à des taux annuels effectifs globaux inférieurs à ceux pratiqués sur le marché et qui ne sont pas proposés au public en général;
les contrats de crédit conclus avec une entreprise d'investissement ou avec un établissement de crédit aux fins de permettre à un investisseur d'effectuer une transaction liée à certains instruments financiers lorsque l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit accordant le crédit est associé à cette transaction;
les contrats de crédit qui sont le fruit d'un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi;
les contrats de crédit liés au délai de paiement consenti, sans frais, pour le règlement d'une dette existante;
les contrats de crédit pour la conclusion desquels il est demandé au consommateur de remettre un bien en la possession du prêteur pour sûreté de sa dette, la responsabilité du consommateur étant strictement limitée à ce bien donné en gage;
les contrats de crédit liés aux prêts qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général et à un taux d'intérêt inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou sans intérêt, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux d'intérêt qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.

L’établissement de crédit doit se soumettre à des règles strictes lorsqu’il procède à la publicité de ses produits, pour ne pas induire en erreur le consommateur.

Les informations de base suivantes doivent être mentionnées de façon claire, concise et visible à l’aide d’un exemple représentatif :

a)   le taux débiteur et la nature fixe et/ou variable du taux, accompagné d'informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour le consommateur;
b)   le montant total du crédit;
c)   le taux annuel effectif global (TAEG); pour les contrats de crédit prévoyant l’octroi de crédit sous la forme d’une facilité de découvert remboursable à la demande ou dans un délai maximal de trois mois, l’indication du taux annuel effectif global n’est pas obligatoire;
d)   le cas échéant, la durée du contrat de crédit;
e)   s'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte, et
f)   le cas échéant, le montant total dû par le consommateur et le montant des versements échelonnés.

De plus, si le consommateur doit, pour obtenir le contrat de crédit ou en application de clauses et conditions commerciales, conclure un contrat concernant un service accessoire lié, comme une assurance, et que ce coût ne peut être déterminé préalablement, cette obligation devra également figurer dans la publicité de manière claire, concise et visible ainsi que le TAEG.

Les offres comportant la mention « crédit gratuit » ou une autre mention équivalente sont interdites. Est également interdite toute publicité :

-   axée spécifiquement sur l’incitation du consommateur à recourir au crédit alors que celui-ci est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, ou
-   indiquant qu’un crédit ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur, ou
-   qui mentionne des taux avantageux sans indiquer les conditions particulières ou restrictives auxquelles l’avantage de ces taux est soumis.

Ces dispositions vont au-delà de ce qui est requis par la directive.

Avant la conclusion du contrat de crédit, le consommateur doit disposer des éléments d’information qui lui permettront d’opérer son choix en connaissance de cause. Cette présentation normalisée des informations précontractuelles a pour objectif de faciliter la comparaison des offres pour les consommateurs. Pour l’établissement de crédit, la remise du formulaire au consommateur constitue une preuve qu’il a accompli son devoir d’information du consommateur.

Si l’établissement de crédit souhaite donner d’autres informations au consommateur, il devra le faire dans un document distinct qui pourra être annexé à ce formulaire.
Le consommateur peut également demander un exemplaire du projet de contrat de crédit, qui peut toutefois lui être refusé si, au moment de la demande, l’établissement n’est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec le consommateur.

Enfin, l’établissement de crédit fournit au consommateur les explications lui permettant de comparer les différentes offres et de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Il attire l’attention du consommateur sur les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu’ils peuvent avoir sur lui, y compris les conséquences d’un défaut de paiement.

Ainsi, le professionnel doit s’assurer que le consommateur ait reçu toutes les informations afin qu’il soit en mesure de porter un jugement éclairé sur les offres.
Les exigences d’information préalable du consommateur sont allégées pour ce qui concerne les contrats de crédit sous forme de facilité de découvert remboursables à la demande ou dans un délai maximal de trois mois, ainsi que pour les dépassements, en raison des faibles montants en jeu et de la nécessaire souplesse requise pour ces types de financement.

Enfin, une plus grande souplesse est également prévue pour les crédits où le consommateur, qui est déjà en situation de défaut de paiement, trouve un arrangement avec l’établissement pour ce qui concerne les délais de paiement et les modes de remboursement.

Le contrat de crédit peut être établi soit sur support papier, soit sur tout autre support durable. Il est établi en autant d’exemplaires que de parties contractantes.

Le contrat de crédit contient en particulier toutes les informations indiquées au consommateur lors de la phase précontractuelle.

Il doit de plus y être précisé que le consommateur a le droit de recevoir, à sa demande et sans frais, un relevé sous forme d’un tableau d’amortissement, ainsi qu’une explication détaillée du contenu de ce dernier, en cas d’amortissement du capital d’un contrat de crédit à durée fixe. Ce tableau d’amortissement indique :

les paiements dus ainsi que les périodes et conditions de paiement de ces montants;
la ventilation de chaque remboursement entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels.

Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau d’amortissement indique, de manière claire et concise, que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels conformément au contrat de crédit.

Le code prévoit en outre que les informations suivantes doivent figurer au contrat :

S’il y a paiement de frais et intérêts sans amortissement du capital, un relevé des périodes et des conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais récurrents et non récurrents annexés ;
La procédure à suivre pour exercer le droit de résiliation ;
L’existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur et les modalités d’accès ;
Le cas échéant, les autres clauses et conditions contractuelles ;
Le nom et l’adresse de l’autorité de surveillance compétente.

Le fait pour le professionnel d’adresser au consommateur les clauses et conditions contractuelles ainsi que l’ensemble des informations a pour effet de faire courir le délai de rétractation dès le jour de la conclusion du contrat. Dans le cas contraire, le délai de rétractation ne court qu’à compter du jour où le consommateur reçoit ces informations.

Pour ce qui concerne les facilités de découvert, les informations à faire figurer au contrat sont allégées. En particulier, il n’est pas nécessaire d’indiquer le taux annuel effectif global.

Le droit de rétractation constitue une innovation importante: le consommateur disposera désormais d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter du contrat de crédit, sans indication de motif.

Ce délai de rétractation commence à courir:

a) le jour de la conclusion du contrat de crédit, ou
b) le jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations y relatives, si cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit respecter les formes qui ont été prévues au contrat. Le délai de 14 jours est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration du délai. La notification doit être faite sur support papier ou sur un autre support durable à la disposition du prêteur et auquel il a accès.

Le code n’impose pas au professionnel de mettre l’argent à disposition du consommateur dès la conclusion du contrat de crédit. Si des sommes d’argent ont été mises à la disposition du consommateur et que celui-ci exerce son délai de rétractation, il doit payer au professionnel le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendrier après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.

Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur convenu. Le prêteur n'a droit à aucune autre indemnité versée par le consommateur en cas de rétractation, excepté une indemnité pour les frais non récupérables que le prêteur aurait payés à une administration publique.

Toutefois, si le remboursement ne s’opère pas dans le délai de trente jours calendrier, la somme due est majorée de plein droit au taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour après l’expiration du délai.

Le taux débiteur

En cas de modification du taux débiteur, le consommateur en est informé, sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des paiements à effectuer après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur et précise si le nombre ou la périodicité des paiements change. Toutefois, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée périodiquement au consommateur, lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une modification d'un taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur.

Obligations relatives au contrat de crédit prenant la forme d’une facilité de découvert

Lorsque le contrat de crédit est consenti sous la forme d’une facilité de découvert, le consommateur est régulièrement informé (sur support papier ou sur un autre support durable) à l’aide d’un relevé de compte comportant les informations suivantes :

•   Période précise sur laquelle porte le relévé de compte ;
•   Les montants prélevés et la date des prélèvements ;
•   Le solde du relevé précédent et la date de celui-ci ;
•   Le nouveau solde ;
•   La date et le montant des paiements effectués par le consommateur ;
•   Le taux débiteur appliqué ;
•   Tous les frais ayant été appliqués ;
•   Le cas échéant, le montant minimal à payer.

Le prêteur doit informer le consommateur de toutes augmentations du taux débiteur ou des frais dont il est redevable avant que ces modifications n’entrent en vigueur.

Toutefois, les parties peuvent convenir dans le contrat que l’information relative aux modifications du taux débiteur est communiquée par relevé de compte, si la modification du taux débiteur résulte de la modification d'un taux de référence, le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur.

Fichiers liés:

Code de la Consommation

Partie réglementaire du Code de la Consommation

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