ABBL
Association des Banques et Banquiers, Luxembourg
The Luxembourg Bankers' Association
Luxemburger Bankenvereinigung
Au Luxembourg, les dispositions légales relatives aux pratiques commerciales déloyales sont reprises dans le code de la consommation. Ce code a pour vocation de consolider tous les textes législatifs et réglementaires luxembourgeois relatifs au droit de la consommation et ainsi d’assurer au consommateur une présentation plus cohérente et claire des dispositions en la matière.
Que faut-il entendre par pratique commerciale déloyale?
Une pratique commerciale est déloyale si:
• Elle est contrainte aux exigences de la diligence professionnelle.
• Elle altère ou peut altérer le comportement économique du consommateur.
Des mesures sont en outre prévues pour prévenir l'exploitation des consommateurs particulièrement vulnérables.
Typologie des pratiques commerciales déloyales
- Actions trompeuses
- Omissions trompeuses
- Pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances
- Pratiques commerciales agressives
1. Actions trompeuses
Une pratique commerciale est réputée trompeuse:
- si elle contient des informations fausses;
- si d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, et
- si elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
2. Omissions trompeuses
Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse:
- si elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause;.
- si elle dissimule une infomration substantielle ou la fournit de façon peu claire, inintelligble, ambiguë, ou à contretemps;
- si elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dans la mesure où celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
3. Pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances
Les pratiques commerciales trompeuses ci-après sont réputées déloyales en toutes circonstances (liste non exhaustive, pour la liste complète, veuillez consulter la loi sur les pratiques commerciales déloyales)
- Afficher un certificat, un label de qualité, ou un équivalent sans l'avoir obtenu.
- Déclarer faussement qu’un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée,
- Déclarer ou donner l’impression que la vente d’un produit est licite alors qu’elle ne l’est pas.
- Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur (publi-reportage).
- Formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l’ampleur des risques auxquels s’expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle.
- Communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d’inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché.
- Décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article.
4. Pratiques commerciales agressives
Une pratique commerciale est réputée agressive si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit.
Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, les éléments suivants sont pris en considération:
- le moment et l'endroit ou la pratique est mise en oeuvre, sa nature et sa persistance,
- le recours à la menace physique ou verbale,
- l'exploitation en connaissance de cause par le professionnel de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur,
- tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels
- toute menace d'actions alors que cette action n'est pas légalement possible.
(liste non exhaustive, pour consulter la liste complète, veuillez consulter la loi sur les pratiques commerciales déloyales)
Que pouvez-vous faire si vous avez été victime d'une pratique commerciale déloyales?
Toute personne peut présenter une requête au Président du Tribunal d'Arrondissement, qui pourra ordonner la cessation des pratiques commerciales déloyales.
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Isitfair - Campagne de l'UE pour la protection des consommateurs
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