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Directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs (AIFM)

 

En avril 2009, dans le sillage de la crise financière, la Commission européenne a élaboré une proposition de Directive visant à réglementer les gestionnaires de fonds alternatifs (hedge funds, fonds de capital-investissement, …) opérant en Europe. La Directive AIFM (Alternative Investment Fund Managers) prévoit une supervision et une réglementation accrues pour les fonds alternatifs et leurs gestionnaires. En contrepartie, ils se voient offrir de nouvelles opportunités au travers d’un passeport européen qui leur permet de prester leurs services de gestion et de distribuer leurs fonds dans tous Etats membres de l’UE.

Cependant dès sa publication le texte était très controversé. Les positions du Parlement européen et du Conseil des Ministres sont divergentes sur un certain nombre de points importants.

Le principal point de discorde se situait au niveau d'un passeport européen pour les gestionnaires de fonds établis dans des pays tiers en vue de la commercialisation de leurs fonds non-européens à l'intérieur de l'UE.

En novembre 2010, le Parlement européen a voté un compromis qui prévoit des  conditions d'agrément strictes, des exigences élevées en matière de divulgation d'information, des exigences de fonds propres accrues, des systèmes pertinents de gestion de liquidités et de risques ainsi que des obligations d'évaluation régulière.

Ce compromis a mené à l'adoption de la directive européenne 2011/61/UE du 8 juin 2011 visant à introduire des règles harmonisées applicables aux entités qui gèrent des fonds d'investissements alternatifs au niveau européen tels que les hedge funds et sociétés de capital-risques. Les Etats membres bénéficient de deux ans pour la transposer en droit national.

Le gouvernement luxembourgeois a tenu compte des développements sur le plan européen en adaptant et en complétant sa réglementation sur les fonds d'investissement spécialisés (SIF). En juillet 2011, un projet de loi amendant la loi du 13 février 2007 a été déposé à cet effet.

Ci-joint un exemple chronologique à envisager*.

Veuillez noter que cet exemple vise à  faciliter la compréhension quant à la mise en oeuvre - Les dates mentionnées sont hypothétiques, aucun élément ne nous permet de prévoir l'entrée en vigueur de la directive. Les dates effectives modifieront bien entendu ces prévisions.

Juillet 2011 Entrée en vigueur de la directive.
Juillet 2013Date limite pour la transposition de la directive en droit national, y inclus l'octroi des passeports pour AIFs et AIFMs dûment enregistrés et établis dans l'UE.
Janvier 2015Rapport de l'ESMA sur le mode de fonctionnement des systèmes de passeports pour les AIFs et AIFMs, placements de régimes privés nationaux et extension éventuelle des systèmes aux AIFs et AIFMs non européens.
Avril 2015Adoption par la Commission d'un acte délégué basé sur les conseils de l'ESMA, spécifiant la date à partir de laquelle les passeports AIFs et AIFMs non européens seront disponibles.
Avril 2018Second rapport de l'ESMA sur le mode de fonctionnement du passeport et la fin éventuelle d'un régime de placements privés.
Juillet 2018La Commission adopte un second acte délégué basé sur les conseils de l'ESMA, précisant l'échéance des régimes de placements privés.

* Basé sur la "Background Note" publiée par le Parlement européen le 8 novembre 2010

Articles

  • 20/04/2012

    La loi du 26 mars 2012 portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Cette loi précise que les modalités d’application des paragraphes (1) et (2) de l’article 42bis qui est ajouté dans le texte de la loi du 13 février 2007 sont arrêtées par voie de règlement à prendre par la CSSF. Ces paragraphes concernent respectivement la mise en oeuvre de systèmes appropriés de gestion des risques et les risques de conflits d’intérêts.

  • 16/03/2012

    Ernst & Young is pleased to announce the release of its publication entitled “Responding to the AIFMD - The Luxembourg Specialized Investment Fund”. This publication provides an overview of the Specialized Investment Fund (SIF) regime and how it fits within the Alternative Investment Fund Managers ("AIFM") Directive.

  • 23/02/2012

    Responses to this discussion paper will help ESMA in finalising its policy approach. In light of the feedback received, ESMA will develop a consultation paper in Q2 2012 setting out formal proposals for draft regulatory technical standards on Article 4(4) of the AIFMD.

  • 02/02/2012

    The PwC annual Alternative Investments Conference took place on 30 January 2012 and brought together about 200 professionals from the industry who came to hear three panels of thought leaders deliver distinctive, forward-looking insight and points of view on important industry issues and developments, like FATCA, the Dodd Frank Act, including the Volcker Rule, and the AIFM Directive. The future of the Luxembourg funds industry generated discussions on both its track-record and its brand as a clear asset to seize new opportunities from these regulatory challenges.

  • 20/01/2012

    The Luxembourg funds industry continued to expand over the last 12 months despite the eurozone crisis and declines in major stock indices. The number of funds in Luxembourg rose by 4.84%1 to 3,833 and net sales amounted to €16.998bn. While total AUM decreased over the period by €101.453bn, mainly as a result of market depreciation, total assets under management were still a steady €2,059.419bn, second globally only to the US.

  • 23/11/2011

    According to a report released today by Oliver Wyman, the AIFMD will lead to some re-domiciliation of alternative investment funds to onshore locations in Europe, mainly from European based managers. However, the offshore centres – Caymans and Delaware - will continue to be major domiciles for these funds.

  • 16/11/2011

    ESMA has published its final advice on the detailed rules underlying the Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD). The rules proposed by ESMA will establish a comprehensive framework for alternative investment funds, their managers and depositaries.

  • 29/09/2011

    Traditional investment funds and their service providers have experienced some fundamental changes – both challenges and opportunities - in 2011, with the implementation of UCITS IV in Luxembourg law and regulation. UCITS IV sees the management company passport implemented, enhanced requirements for UCITS management companies, key investor information (KII) documents being phased in to replace the simplified prospectus, the notification procedure simplifying the cross-border distribution of UCITS, and the possibility to create master-feeder UCITS and merge UCITS cross-border.

  • 28/09/2011

    The Association of the Luxembourg Fund Industry (ALFI) sets out on 27th September 2011  its ambition for the Luxembourg Fund Centre, to be a global centre of excellence for the asset management industry, thereby creating opportunities for investors, fund professionals and the global community as a whole.

  • 14/09/2011

    The Depository bank Forum welcomes the opportunity to comment on the ESMA’s draft technical advice to the EU Commission on possible implementing measures of the AIFM Directive and appreciate the openness and willingness to engage with the industry that has been displayed by ESMA, evidence of which includes both the industry workshops and the
    extensive consultation process.

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