Logo - ABBL

Directive sur les abus de marché

 

En 2003 la directive abus des marchés, pionnière de la nouvelle procédure « Lamfalussy », a été présentée comme l’une des actions principales du Plan d’Action des Services Financiers (PASF) afin d’assurer l’intégrité des marchés financiers au sein de l’Union européenne.

Le but de cette directive était de garantir des mesures de dissuasion et des sanctions appropriées pour lutter contre certains comportements illicites tels les délits d’initiés et manipulations de marché.

La mise en place d’un nouveau cadre juridique était une priorité absolue dans la mesure où il n’existait quasi pas de normes communes pour contrecarrer les manipulations de marché si ce n’est que la Directive concernant les opérations d'initiés (89/592/CEE).

Le 28 juin 2010, la Commission européenne a lancé une consultation sur le réexamen de la directive sur les abus de marché.

Le 20 octobre 2011 la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Comme prévu et basé sur les consultations antérieures, la proposition élargit le champ d'application des instruments financiers et leurs plateformes de négociation.

Seront règlementés outre les instruments classiques tel les obligations et actions, les marchés dérivés, les matières premières et les instruments dérivés qui y sont liés ainsi que certificats d’émission.

Les deux éléments majeurs étant :

  •  la division en deux instruments juridiques, à savoir, une directive et une réglementation,
  •  une harmonisation plus poussée et renforcée des sanctions prévues en cas d’abus de marché.

Un troisième point d’intérêt concerne le régime des petites et moyennes entreprises : les obligations en matière de communication d'informations pour les émetteurs opérant sur les marchés des PME seront adaptées aux besoins desdits émetteurs.

Par ailleurs, la proposition de règlement considère non seulement l'acte en soi, mais déjà l'intention de manipuler le marché comme abus de marché. Elle précise en outre les stratégies de trading à haute fréquence qui constituent des manipulations de marché interdites.

Transposée en droit luxembourgeois par la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché la directive ne répond plus vraiment aux spécificités des marchés financiers d’aujourd’hui.

Son réexamen est un élément clé de la stratégie de la Commission européenne en faveur d’un renforcement du cadre règlementaire pour les services financiers visant à réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises de l’Union européenne de 25% d’ici à 2012.

Le 20 octobre 2011 la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché.
Comme prévu et  basé sur des consultations antérieures, la proposition élargit le champ d'application des instruments financiers et leurs plates formes de négociation.
 
Seront règlementés outre les instruments classiques tel les obligations et actions, les dérivés, matières premières et des instruments dérivés qui y sont liés ainsi que certificats d’émisison.
 
Les deux éléments majeurs étant :
 
- la division en deux instruments juridiques, à savoir, une directive et une réglementation
- une harmonisation plus poussée et renforcée des sanctions prévues en cas d’abus de marché
 
Un troisième point d’intérêt  concerne le régime des petites et moyennes entreprises : les obligations en matière de communication d'informations pour les émetteurs opérant sur les marchés des PME seront adaptées aux besoins desdits émetteurs.
 
Par ailleurs, la proposition de règlement considère tout acte abusif non pas exclusivement comme un acte en soi mais comme des infractions pénales si elles sont commises intentionnellement. Elle précise en outre les stratégies de trading à haute fréquence qui constituent des manipulations de marché interdites.
Le 20 octobre 2011 la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché.
Comme prévu et  basé sur des consultations antérieures, la proposition élargit le champ d'application des instruments financiers et leurs plates formes de négociation.
 
Seront règlementés outre les instruments classiques tel les obligations et actions, les dérivés, matières premières et des instruments dérivés qui y sont liés ainsi que certificats d’émisison.
 
Les deux éléments majeurs étant :
 
- la division en deux instruments juridiques, à savoir, une directive et une réglementation
- une harmonisation plus poussée et renforcée des sanctions prévues en cas d’abus de marché
 
Un troisième point d’intérêt  concerne le régime des petites et moyennes entreprises : les obligations en matière de communication d'informations pour les émetteurs opérant sur les marchés des PME seront adaptées aux besoins desdits émetteurs.
 
Par ailleurs, la proposition de règlement considère tout acte abusif non pas exclusivement comme un acte en soi mais comme des infractions pénales si elles sont commises intentionnellement. Elle précise en outre les stratégies de trading à haute fréquence qui constituent des manipulations de marché interdites
Le 20 octobre 2011 la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché.
Comme prévu et  basé sur des consultations antérieures, la proposition élargit le champ d'application des instruments financiers et leurs plates formes de négociation.
 
Seront règlementés outre les instruments classiques tel les obligations et actions, les dérivés, matières premières et des instruments dérivés qui y sont liés ainsi que certificats d’émisison.
 
Les deux éléments majeurs étant :
 
- la division en deux instruments juridiques, à savoir, une directive et une réglementation
- une harmonisation plus poussée et renforcée des sanctions prévues en cas d’abus de marché
 
Un troisième point d’intérêt  concerne le régime des petites et moyennes entreprises : les obligations en matière de communication d'informations pour les émetteurs opérant sur les marchés des PME seront adaptées aux besoins desdits émetteurs.
 
Par ailleurs, la proposition de règlement considère tout acte abusif non pas exclusivement comme un acte en soi mais comme des infractions pénales si elles sont commises intentionnellement. Elle précise en outre les stratégies de trading à haute fréquence qui constituent des manipulations de marché interdiTransposée en droit luxembourgeois par la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché la directive ne répond plus vraiment aux spécificités des marchés financiers d’aujSon réexamen est un élément clé de la stratégie de la Commission européenne en faveur d’un renforcement du cadre règlementaire pour les services financiers visant à réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises de l’Union européenne de 25% d’ici à 2012.

Articles

  • 20/10/2011

    The European Commission adopted on 20 October 2011 a proposal for a Regulation on insider dealing and market manipulation. The proposal aims to update and strengthen the existing framework to ensure market integrity and investor protection provided by the Market Abuse Directive. The new framework will ensure regulation keeps pace with market developments, will strengthen the fight against market abuse across commodity and related derivative markets, reinforce the investigative and sanctioning powers of regulators and reduce administrative burdens on small and medium-sized issuers.

   
Share |

More On

- Loi du 26 juillet 2010 relative aux abus de marché

- Loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et portant transposition de la directive 2003/6/CE

- Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

Abonnez-vous à la Newsletter de l'ABBL

Offres d'emploi

Financial sector job offers


Lire la suite
Image - ABBL - Offres d’emploi