ABBL

Afin d’inciter les consommateurs à faire confiance aux services financiers à distance (commercialisés par fax, téléphone, internet) un cadre juridique a été mis sur pied dans l'ensemble du marché unique pour permettre aux consommateurs d'accéder plus facilement aux services financiers dans d'autres États membres, tout en étant assurés que leurs intérêts soient protégés. Le fournisseur d’un service doit par conséquent se soumettre à toute une série d’obligations pour que ses clients puissent bénéficier d’un degré de protection élevé en matière de services financiers de détail (services bancaires, d'assurance et d'investissement, par exemple) commercialisés à distance.


La loi du 18 décembre 2006 a transposé en droit luxembourgeois la directive européenne 2002/65/CE sur la commercialisation à distance des services financiers. La loi vise tout contrat à distance portant sur des services financiers conclu sans présence physique simultanée du fournisseur et du consommateur quel que soit le mode de conclusion à distance du contrat.

Le professionnel a l’obligation de communiquer au client toutes les conditions contractuelles sur un support papier ou un support durable, en temps utile avant la conclusion du contrat et se doit de lui fournir des informations sur :

• le professionnel
• le service financier
• le contrat à distance
• autres informations
   

Par ailleurs, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans pénalité et sans indication de motif.