Marchés & services financiers
Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFM)
After the European Parliament approved tighter controls on hedge funds and private equity firms on 17 May 2010, the EU's finance ministers gave their blessing on 18 May to a rather different proposal, leaving the European Commission with the job of forging a "dynamic compromise" by June 2010.
Directive sur les abus de marché
Le 28 juin 2010, la Commission européenne a lancé une consultation sur le réexamen de la directive sur les abus de marché.
En 2003 la directive abus des marchés, pionnière de la nouvelle procédure « Lamfalussy », a été présentée comme l’une des actions principales du Plan d’Action des Services Financiers (PASF) afin d’assurer l’intégrité des marchés financiers au sein de l’Union européenne.
Short Selling
During the financial crisis, EU Member States reacted differently to Short selling that they believed was creating disorderly markets and systemic risks. Member States imposed a diverse range of emergency measures using varying powers, e.g. forbidding Short selling or naked Short selling of different types of financial instruments. A number of Member States imposed no measures at all.
UCITS IV
La nouvelle directive européenne OPCVM dite UCITS IV (DIR 2009/65/CE), a été adoptée par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne le 22 juin 2009. Cette directive vise à harmoniser les règles applicables aux fonds OPCVM et améliorer le fonctionnement de leur distribution au sein de l'Union européenne.
Il s'agit d'une directive ayant pour but de mettre à jour significativement l’actuelle Directive 85/611/EEC en modernisant le cadre réglementaire pour:
