ABBL
Association des Banques et Banquiers, Luxembourg
The Luxembourg Bankers' Association
Luxemburger Bankenvereinigung
Le 29 mars 2012, le Parlement européen a adopté un réglement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR), visant à introduire une plus grande transparence et une meilleure gestion des risques sur le marché des produits dérivés de gré à gré.
Concrètement, EMIR, dont l'entrée en vigueur est prévue à partir du 1er janvier 2013, introduira:
i) une obligation de compensation pour les produits dérivés négociés de gré à gré éligibles, avec des mesures pour réduire le risque de crédit de contrepartie et le risque opérationnel pour les produits dérivés négociés de gré à gré compensés bilatéralement;
ii) des règles communes pour les contreparties centrales (CCP);
iii) une obligation de reporting pour les produits dérivés négociés de gré à gré;
iv) des règles concernant le développement de l’interopérabilité entre les CCP;
v) le concept de référentiels centraux de données.
EMIR doit être considéré dans un contexte mondial à plus large échelle. À Pittsburgh en 2009, les leaders du G20 se sont engagés à mettre en œuvre des mesures fortes pour «améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des produits dérivés hors cote d’une façon cohérente et non discriminatoire à l’échelle internationale». Aux États-Unis, la loi Dodd-Frank définit la réglementation du marché des produits dérivés de gré à gré.
La situation est légèrement plus complexe en Europe. Outre EMIR, qui se concentre sur le traitement post-marché des contrats de gré à gré, d’autres aspects de la réglementation des produits négociés de gré à gré doivent également être abordés simultanément, notamment la négociation dans le cadre de la directive MiFID 2 et de la directive sur les abus de marché.
D’autres textes pourraient intervenir indirectement dans le débat, tels que par exemple la directive sur le droit des titres, le réglement sur les dépositaires centraux de titres et bien évidemment l’Accord de Bâle III (CRD IV) version UE.
Pour l’ABBL, il est primordial de garder à l’esprit une vue d’ensemble de tous ces changements afin d’éviter certaines dispositions contradictoires ou redondantes.
Produits dérivés de gré à gré
Un produit dérivé est un contrat financier lié à la valeur ou au niveau futur du sous-jacent auquel il se réfère (par exemple, l’évolution des taux d’intérêt ou d’une devise, ou encore la faillite éventuelle d’un débiteur).
Les contrats de produits dérivés de gré à gré ne sont pas négociés sur une bourse de valeurs (par exemple, la Bourse de Londres) mais de manière privée entre deux contreparties (par exemple, une banque et un fabricant). Les produits dérivés négociés de gré à gré représentent près de 90 % des marchés dérivés. En décembre 2009, la valeur notionnelle des produits dérivés négociés de gré à gré en circulation s’établissait à environ 615 milliards d’USD ou 435 milliards d’EUR. Le marché des produits dérivés négociés de gré à gré comprend une gamme étendue de types de produits recouvrant plusieurs catégories d’actif (taux d’intérêt, crédits, actions, devises et matières premières) avec des caractéristiques et des niveaux de standardisation très différents. Les produits dérivés négociés de gré à gré sont utilisés de différentes manières, y compris à des fins de couverture, d’investissement et de spéculation. Contrairement aux produits dérivés négociés en bourse, les produits dérivés négociés de gré à gré ne sont pas automatiquement compensés par le biais de CCP ou assujettis aux règles de reporting.
Exemple hypothétique de couverture: un constructeur aéronautique a signé un contrat pour la construction de 6 avions au cours des 6 prochains mois et aura besoin de 10 tonnes d'acier par avion. Il peut souhaiter se protéger contre les fluctuations du prix de l’acier sur le marché et s’assurer qu’il pourra se procurer l’acier dont il a besoin à un prix fixe au cours des 6 prochains mois afin de livrer les avions sans dépassement budgétaire. Pour se couvrir contre le risque d’augmentation du prix de l’acier, le constructeur aéronautique pourra conclure un contrat de gré à gré avec une banque par exemple. Les deux parties pourront se mettre d’accord sur un prix fixe pour une quantité définie d’acier sur 6 mois. Si, au bout de 6 mois, à l’échéance du contrat, le prix du marché s’avère inférieur, la banque réalisera un bénéfice; par contre, si le prix du marché est supérieur, le constructeur pourra acheter l’acier à un prix inférieur à celui du marché et économiser ainsi de l’argent.
(Source: Commission européenne)
Contreparties centrales (CCP)
Une CCP est une entité qui s’interpose entre les deux contreparties d’une transaction, devenant l’acheteur vis-à-vis de chaque vendeur et le vendeur vis-à-vis de chaque acheteur. La mission principale d’une CCP est de gérer le risque qui pourrait survenir si une contrepartie n’était pas en mesure d’effectuer les paiements requis en temps voulu, c’est-à-dire en cas d'inexécution de la transaction.
Les CCP sont des entreprises commerciales. Elles sont actuellement au nombre d’une douzaine environ; elles sont toutes, à une exception près, localisées en Europe ou aux États-Unis, compensant les produits dérivés négociés de gré à gré sur taux d’intérêt, crédits, actions et matières premières. Il n’existe actuellement aucune CCP compensant les produits dérivés négociés de gré à gré sur devises.
(Source: Commission européenne)
Référentiels centraux
Un référentiel central est un centre de conservation de données où sont consignés les détails des transactions de produits dérivés.
Les référentiels centraux sont des entreprises commerciales. Il existe des référentiels centraux mondiaux pour les produits dérivés négociés de gré à gré sur les crédits, les taux d’intérêt et les actions. Trioptima à Stockholm héberge un référentiel mondial de taux d’intérêt et DTCC Derivatives Repository Ltd à Londres un référentiel mondial de produits dérivés sur actions; ce dernier conserve des données mondiales sur les swap de défaut de crédit identiques à celles conservées dans le Trade Information Warehouse de New York.
(Source: Commission européenne)
Articles
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16/04/2012
New and more demanding international standards for payment, clearing and settlement systems, including central counterparties, have today been issued by the CPSS and IOSCO in a report titled Principles for financial market infrastructures. Among other things, the standards will provide important support for the G20 strategy to make the financial system more resilient by making central clearing of standardised OTC derivatives mandatory. CPSS and IOSCO members will strive to adopt the new standards by the end of 2012. Financial market infrastructures (FMIs) are expected to observe the standards as soon as possible.
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07/03/2012
As part of its ongoing efforts to create a sounder financial system, the European Commission has proposed today to set up a European common regulatory framework for the institutions responsible for securities settlement, called Central Securities Depositories (CSDs). The proposal will bring more safety and efficiency to securities settlement in Europe. It also seeks to shorten the time it takes for securities settlement and to minimise settlement fails.
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21/02/2012
On 9 February 2012, Michel Barnier welcomed the work done by the major EU Institutions that have finally reached an agreement on the contested EMIR proposal. This would mark the entry of a new actor in the legislative process: Indeed, ESMA will now be required to prepare with the EU Commission secondary level legislation.
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20/02/2012
The Regulation of the European Parliament and Council on OTC Derivatives, CCPs and trade repositories (EMIR) delegates or confers powers to the Commission to adopt regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) on a number of areas. This discussion paper covers the draft RTS and ITS which ESMA is required to develop.
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09/02/2012
After long negotiations a compromise deal on new EU legislation to regulate trade in over-the-counter (OTC) Derivatives and make the Derivatives market safer and more transparent was struck by Parliament and Council representatives on 9 February 2012.
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05/10/2011
The draft regulation calls for reporting of all derivative contracts to trade repositories and the clearing of standardised OTC derivative contracts through central counterparties in order to reduce counterparty risk. This is aimed at preventing the default of one market participant causing the collapse of other market players, thereby putting the entire financial system at risk.
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16/09/2011
On 15 September 2011, the ABBL organised a conference in the “ABBL meets members” series on the European Market Infrastructures Regulation (EMIR) and welcomed several key EU players in the field to provide an expert view on market infrastructure regulation.
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08/09/2011
The European Council published on 29 August 2011 a further Presidency compromise proposal, for a regulation on OTC derivative transactions, central counterparties and trade repositories.
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28/07/2011
Conceptually, the ABBL supports the principles put forward and appreciates the need to define and adapt high-level global principles for institutions that act as market infrastructures for all financial actors. In the ABBL’s opinion, the principles defined at such a global level should be of a broad enough nature so as to be accommodated in regulatory texts in the different regions where they would be applicable.
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19/07/2011
On 15 September 2010, exactly two years after the fall of Lehman Brothers, the European Commission published its draft proposal for the European Market Infrastructure Regulation (EMIR), with the aim to introduce greater transparency and better risk management to the ‘over the counter’ (OTC) derivatives market.
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Last udpate April 2012
