ABBL

Conformément à l'article 11 de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, les banques luxembourgeoises ("agents payeurs") prélèvent une retenue à la source de 35% sur certains paiements d'intérêts tels que définis dans la directive.

Cependant, si le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un autre Etat membre:

• et remet à l'agent payeur, conformément à l'article 13(2), un certificat d'exemption de la retenue à la source délivré par l'autorité fiscale de son pays de résidence fiscale (article 13(1)b))

• ou donne par un mandat expresse l'autorisation à l'agent payeur de communiquer automatiquement, tel que prévu à l'article 9, des informations à l'autorité compétente de son pays de résidence sur tous les paiements d'intérêts effectués sur son compte au cours d'un exercice fiscal (article 13(1)a))

aucune retenue à la source ne sera prélevée par l'agent payeur au Luxembourg étant donné que l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire effectif est déjà informée que ce dernier dispose d'un compte au Luxembourg.

Afin de faciliter les démarches des clients des banques luxembourgeoises en vue d'obtenir un certificat d'exemption de son pays de résidence, l'ABBL a sollicité tous les Etats membres leur demandant de de bien vouloir lui fournir tous les certificats/formulaires disponibles en la matière.

Les certificats/formulaires pour les personnes physiques et les entités résiduelles (optant pour un traitement analogue aux OPCVM) peuvent être téléchargés ci-après, si disponibles. Le certificat d'exemption pour les résidents luxembourgeois détenant un compte à l'étranger peut également être téléchargé ci-dessous. 

A noter que certains de ces certificats/formulaires sont des modèles, qui ne peuvent pas être utilisés tels quels (dans ces cas, les clients doivent demander le formulaire directement auprès de leur administration fiscale). Dans certains cas (rares), il est obligatoire d'utiliser un formulaire de demande pour obtenir le certificat d'exemption.

1 Chypre a envoyé un formulaire permettant  aux non-résidents de demander une dispense de paiement de l'impôt spécial pour la défense

Etats membres qui n'ont pas répondu à l'ABBL

Téléchargez les certificats ou formulaires: