Régime fiscal pour salariés hautement qualifiés

Le 1er janvier 2011, l'Administration des contributions directes a émis une circulaire relative à l'embauchage sur le marché international de salariés hautement qualifiés et spécialisés.

La mise en place de ce nouveau régime fiscal spécial pour les salariés hautement qualifiés constitue un pas important en vue d'augmenter l'attractivité de l'économie luxembourgeoise et de préserver sa compétitivité.

Pour attirer les spécialistes requis et les encourager à s'installer au Luxembourg, les employeurs sont souvent dans l’Obligation de prendre à leur charge une large partie des frais de la personne engagée.

La circulaire a pour objet d’encadrer, au niveau de l’Impôt sur le revenu, les dépenses et charges que l’entreprise assume en relation avec un tel embauchage, ce qui est actuellement déjà le cas dans d'autres pays en Europe (Belgique, Suisse, Suède p.ex).

Les principaux bénéfices du régime sont les suivants :

Au niveau de l’expatrié:
exemption d’un certain nombre de dépenses et charges répétitives et non répétitives occasionnées par l’expatriation au Luxembourg et prises en charges par l’employeur.

Au niveau de l'employeur:
déduction des frais susmentionnés en tant que charges d’exploitation.

Ces dispositions offriront de nouvelles opportunités à notre place financière afin d'attirer une main d'oeuvre hautement qualifiée et de déjouer certaines contraintes jusqu'ici recontrées en matière de coûts liés à la délocalisation de cette catégorie de salariés.

La circulaire couvre notamment les dépenses et charges suivantes en relation avec l'embauchage de ces expatriés *:

• prise en charge des frais de déménagement
• frais liés à l'aménagement
• frais liés à la scolarisation des enfants
• compensation différentielle de la charge fiscale luxembourgeoise et celle de leur pays d'origine
• exemption de certaines charges et dépenses répétitives
• indemnités forfaitaires

* liste non exhaustive, veuillez vous référer à la circulaire pour une liste plus complète

Conditions majeures à remplir pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal:

Employeur	Employés
Appartenir à un groupe international établi au moins dans 3 pays différents.	Etre considérés comme résidents fiscaux en vertu du droit luxembourgeois.
Employer minimum 20 salariés à temps plein au Luxembourg.	Etre titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou bénéficier d'une expertise professionnelle d'au moins 5 ans.
Le nombre d'expatriés ne peut en aucun cas dépasser 10 % de l'effectif total de la société.	Apporter une plus value à l'économie luxembourgeoise.
	Exercer son activité principalement au Luxembourg.

Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l'embauchage sur le marché international des salariés hautement qualifiés et spécialisés - Circulaire L.I.R. - N° 95/2
(Administration des contributions directes):

Par salarié hautement qualifié, il y a lieu d’entendre :

- le salarié qui, travaillant habituellement à l’étranger, est détaché d’une entreprise située hors du Luxembourg et faisant partie d’un groupe international, pour exercer temporairement une activité salariée dans une entreprise indigène appartenant au même groupe international ;
- le salarié directement recruté à l’étranger par une entreprise indigène, pour exercer temporairement une activité salariée dans l’entreprise,
pour autant qu’il remplit les conditions suivantes :

• il doit apporter une contribution économique significative ou contribuer à la création de nouvelles activités économiques à haute valeur ajoutée au Luxembourg ;
• il doit remplir les conditions de contribuable résident ;
• il ne doit ni avoir été fiscalement domicilié au Luxembourg, ni y avoir été soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques du chef de revenus professionnels,
au cours des 5 années d’imposition précédant celle de son entrée en service au Luxembourg;
• il doit être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur et disposer de connaissances techniques approfondies, ou avoir acquis une expérience professionnelle spécialisée d’au moins 5 ans dans le secteur concerné dont l’entreprise indigène a besoin ou que l’entreprise indigène cherche à développer au Luxembourg.

Quant à l’entreprise indigène, elle doit occuper ou s’engager à occuper à moyen terme au moins 20 salariés travaillant à temps plein au Luxembourg.

Par ‘groupe international’, il y a lieu de comprendre, au sens de la présente circulaire, des entreprises financièrement liées et établies tant au Luxembourg que dans au moins deux pays autres que le Luxembourg. En présence de sociétés, il est présumé qu’une société forme un groupe avec une autre société lorsque cette dernière détient directement ou indirectement 25% ou plus du capital de la première ou des voix attachées aux parts émises par celle-ci.

La présente circulaire ne s’applique pas aux salariés embauchés sur la base d’un contrat de mise à disposition par un entrepreneur de travail intérimaire ou dans le cadre du prêt de main-d’oeuvre.

2.1. Conditions supplémentaires tenant

2.1.1.au salarié en cas de détachement

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• le salarié détaché doit justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans dans le groupe international ou avoir acquis une expérience professionnelle spécialisée d’au moins 5 ans dans le secteur concerné;
• une relation de travail doit exister entre l’entreprise d’envoi et le salarié pendant la période de détachement;
• l’affectation temporaire du salarié détaché doit être assortie d’un droit de retour à l’établissement détachant à l’issue de la période de détachement;
• un contrat relatif au détachement du salarié, conclu entre l’entreprise d’envoi et l’entreprise indigène, doit exister;

2.1.2.au salarié en cas de recrutement

• le salarié doit avoir acquis une spécialisation approfondie dans un secteur ou une profession caractérisés par des difficultés de recrutement au Luxembourg;

2.1.3. à l’employeur

• le nombre des salariés hautement qualifiés ne peut dépasser 10% de l’effectif total (emplois à temps plein) de l’entreprise. Cette condition n’est pas exigée pour les entreprises qui sont établies au Luxembourg depuis moins de 10 ans.

2.2. Conditions qui gouvernent le nouvel emploi salarial au Luxembourg

• le salarié hautement qualifié doit exercer son activité professionnelle à titre principal;
• le salarié hautement qualifié doit toucher au Luxembourg une rémunération mensuelle fixe au moins égale au montant maximum de l’assiette cotisable, tel que fixé en matière de sécurité sociale luxembourgeoise. La rémunération fixe à prendre en considération est le montant brut avant incorporation des avantages en espèces et en nature;
• le salarié hautement qualifié ne doit pas remplacer d’autre(s) salarié(s) non visé(s) par la présente circulaire;
• le salarié hautement qualifié doit mettre ses connaissances spéciales et son savoir-faire au profit du personnel de l’entreprise indigène en vue de stimuler des activités soutenables au Luxembourg.

Lors de leur affectation au Luxembourg, les salariés hautement qualifiés visés par la présente circulaire sont confrontés à de nombreuses charges financières, auxquelles ils ne peuvent se soustraire du fait de leur situation partagée entre l’Etat d’accueil et l’Etat de leur ancienne résidence habituelle. Afin de contrecarrer les difficultés financières que vont rencontrer les salariés hautement qualifiés dans l’Etat d’accueil, les employeurs se voient obligés de prendre à leur charge la majeure partie des coûts générés par le déménagement du personnel engagé.

De ce chef, ne rentre dans le champ d'application de la présente circulaire que l’excédent des frais liés au déménagement du salarié sur les frais qu’il aurait dû assumer s'il était resté dans son Etat d’origine.

Dans cet ordre d’idées, sont considérés comme charges de déménagement les frais et dépenses suivants pris en charge par l’employeur, pour autant que les sommes exposées ne dépassent pas un montant raisonnable.

3.1. Dépenses et charges non répétitives entraînées par le déménagement

Les charges suivantes ne sont prises en compte que si elles sont occasionnées par le déménagement transfrontalier au Luxembourg:

• les frais de déménagement pour transférer le domicile du salarié hautement qualifié
les frais de déménagement admissibles sont les frais de déplacement du salarié lui-même, de son conjoint ou partenaire et des enfants de son ménage, y compris les frais de logement pendant le trajet, les frais de démontage, d’emballage, de chargement, de transport, de déchargement, de déballage et de montage du mobilier appartenant au salarié ou à un membre de sa famille, ainsi que les dépenses de transformateurs ou adaptateurs pour les appareils électroménagers étrangers. Ne sont pas visés les frais de vente ou de résiliation du contrat de bail de l’ancienne résidence, ainsi que les frais de déplacement à la recherche d’un nouveau logement;

• les frais pour l’aménagement d’un logement au Luxembourg
les frais d’aménagement du logement admissibles sont les frais portant sur l'achat de meubles, d’appareils électroménagers aux normes locales, tels que le lave-vaisselle, le lave-linge, le sèche-linge;
• les frais de voyage à la suite de circonstances spéciales (naissance, mariage, décès d’un membre de la famille)
les frais admissibles sont les frais de déplacement;
• les frais de retour définitif dans l’Etat d’origine à l’issue de l’affectation du salarié hautement qualifié, y compris les frais occasionnés par le déménagement.

3.2. Dépenses et charges répétitives entraînées par le déménagement

Les charges suivantes ne sont prises en compte que si elles font suite à un déménagement transfrontalier au Luxembourg :

3.2.1. Frais liés au déménagement

• les frais de logement de la résidence au Luxembourg
Sous réserve que l’ancienne résidence habituelle du salarié hautement qualifié reste maintenue dans son Etat d'origine, les frais de logement admissibles sont le loyer, les frais de chauffage, de gaz, d’électricité, d’eau, d’ascenseur, les taxes et impôts connexes. Ne sont pas visés les frais d’entretien et de nettoyage ni de la nouvelle résidence, ni de la résidence maintenue dans l’Etat d'origine.

Si le salarié hautement qualifié ne maintient pas son ancienne résidence habituelle dans son Etat d'origine, les frais admissibles ne comprennent que le différentiel du coût du logement, à savoir le surcroît desdits frais de logement entre le Luxembourg et l’Etat d’origine;

• les frais d’un voyage annuel entre le Luxembourg et l’Etat d'origine pour le salarié lui-même, son conjoint ou partenaire et les enfants de son ménage
les frais admissibles sont les frais de déplacement;
• l'égalisation fiscale des impôts indigènes (« tax equalisation »)
en vue de compenser le différentiel de la charge fiscale entre le Luxembourg et l’Etat d’origine;

Les charges répétitives de la présente section ne peuvent dépasser ni 50.000 euros par année, ni 30% du total annuel des rémunérations fixes du salarié hautement qualifié. Lorsque le salarié hautement qualifié partage un domicile ou une résidence commun avec son conjoint ou partenaire, la limite de 50.000 euros est portée à 80.000 euros.

3.2.2. Frais de scolarisation des enfants

• les frais supplémentaires de scolarité pour l’enseignement des enfants du salarié hautement qualifié, de son conjoint ou partenaire, lorsqu’ils déménagent avec leurs père et mère ou l'un d'eux et qu’ils doivent par conséquent changer d’école
les frais admissibles sont les frais de minerval imposés par l'école pour les enfants qui suivent l'enseignement fondamental et secondaire.

3.2.3. Indemnité forfaitaire pour certaines autres dépenses répétitives

• le différentiel du coût de la vie entre l’Etat d’accueil et l’Etat d'origine, ainsi que d’autres frais divers liés au déménagement non mentionnés par la présente circulaire
En vue de couvrir certains frais liés au déménagement incombant au salarié, l’employeur peut lui verser une indemnité spécifique. Cette indemnité couvre les frais du différentiel du coût de la vie entre l’Etat d’accueil et l’Etat d'origine, ainsi que les autres frais divers liés au déménagement. Ces frais sont exclusivement pris en compte à concurrence du montant forfaitaire visé ci-après.

Le montant mensuel de l’indemnité est forfaitairement fixé à 8% de la rémunération mensuelle fixe du salarié hautement qualifié, sans pouvoir dépasser le montant mensuel de 1.500 euros.

Lorsque le salarié hautement qualifié partage un domicile ou une résidence commun avec son conjoint ou partenaire, les pourcentage et montant de respectivement 8% et 1.500 euros sont portés à 16% et 3.000 euros, sous réserve que le conjoint ou partenaire n’exerce pas une activité professionnelle propre.