ABBL

Qu’est-ce que le statut unique ?

Jusqu’à une date récente, les travailleurs au Luxembourg étaient divisés en deux catégories ou relevaient de deux statuts distincts : les « ouvriers » et les « employés » du secteur privé. En substance, cela signifiait qu’ouvriers et employés étaient représentés par différentes chambres professionnelles et qu’ils cotisaient à des caisses de maladie et de retraite différentes. Au 1er janvier 2009, ces statuts ont officiellement fusionnés et seul demeure le statut unique de « salarié » du secteur privé.

L’idée d’introduire un seul statut pour les travailleurs luxembourgeois date des négociations tripartites menées dans le pays en 2006, entre gouvernement, représentants des employeurs et syndicats. La loi correspondante a été adoptée au Parlement le 29 avril 2008 et officiellement publiée au Mémorial A en tant que loi du 13 mai portantintroduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé. En supprimant les concepts d’« ouvrier » et d’« employé », l’introduction du statut unique s’accompagne d’implications d’une portée importante en droit social et droit du travail.

Pourquoi un statut unique ?

La distinction initiale entre les statuts d’ouvrier et d’employé remonte aux grandes heures de l’industrie sidérurgique. Pourtant, on estimait dans une large mesure qu’une telle disparité de statuts allait à l’encontre de l’article 10 bis de la Constitution qui établit le principe de l’égalité devant la loi pour tous les ressortissants luxembourgeois. Cela signifiait aussi que jusqu’à l’introduction du statut unique, il fallait s’y reprendre à deux reprises pour transposer la législation européenne en droit luxembourgeois en vertu de la coexistence de ces deux statuts.

L’ABBL et le statut unique

Même si rares sont les banques à embaucher des ouvriers, nombre des changements impliqués par l’introduction du statut unique du travailleur, notamment l’adoption généralisée du principe de la continuation de la rémunération ou la création de régimes mutuels pour les entreprises, concernent également le secteur financier. En sa qualité de porte-parole officiel des banques et autres professionnels du secteur financier, l’ABBL était le représentant des employeurs du secteur financier lors de toutes les négociations tripartites sur le statut unique, ainsi que dans les instances de la sécurité sociale.