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Adéquation des fonds propres

 

Les nouvelles exigences en matière de fonds propres destinées aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ont pour but de mieux adapter les exigences aux risques encourus et de promouvoir la gestion des risques au sein des établissements financiers.

Ces règles ont pour vocation de maintenir la stabilité financière, de préserver la confiance dans les institutions financières et de protéger les consommateurs.

Faisant suite à une consultation publique initiée en février 2010, la Commission européenne a publié le 20 juillet 2011 ses propositions de textes pour CRD IV. Il s'agit d'un paquet législatif de deux textes, une directive et un règlement qui remplacent les directives actuelles sur les fonds propres réglementaires (2006/48 et 2006/49) et visent à renforcer et à harmoniser la réglementation dans le secteur bancaire.

La CRD IV répond à un triple objectif: 

  • Exiger que les banques détiennent davantage de fonds propres, de meilleure qualité, pour résister par elles-mêmes aux futurs chocs.
     
  • Mettre en place un nouveau cadre de gouvernance en donnant aux autorités de surveillance de nouveaux pouvoirs leur permettant de contrôler plus étroitement les banques et, si nécessaire, d’imposer des sanctions lorsqu'elles constatent l’existence de risques, afin par exemple de réduire l’octroi de crédits lorsqu'une bulle semble se former.
     
  • Mettre en place  un corpus réglementaire unique pour le secteur bancaire en rassemblant toute la législation applicable en la matière, afin d'améliorer à la fois la transparence et l’application des règles.

Le règlement contient les exigences prudentielles détaillées relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et couvre les aspects suivants:

- fonds propres,
- liquidités,
- ratio de levier,
- risque de crédit de contrepartie,
- «règlement uniforme».

La nouvelle directive couvre quant à elle les domaines de l'actuelle directive sur l’adéquation des fonds propres dans lesquels les dispositions adoptées par l’UE doivent être transposées par les États membres d’une manière adaptée à leur propre contexte national. Il s’agit notamment des exigences en matière d'accès à l'activité bancaire et de son exercice, des conditions dans lesquelles les banques peuvent exercer la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services, ainsi que de la définition de la notion d'autorités compétentes et des principes régissant la surveillance prudentielle.

La directive comporte aussi des éléments nouveaux:

- renforcement de la gouvernance,
- mise en place de sanctions,
- coussins de fonds propres,
- une surveillance renforcée.

Articles

  • 15/05/2012

    The Council unanimously agreed on 15 May 2012 a general approach on two proposals - the socalled "CRD 4" package - amending the EU's rules on capital requirements for banks and investment firms, with a view to negotiations with the European Parliament.

    The proposals set out to amend and replace the existing capital requirement directives by two new legislative instruments: a regulation establishing prudential requirements that institutions need to respect and a directive governing access to deposit-taking activities.

  • 15/05/2012

    "Maintenant plus que jamais, nous avons besoin d'unité sur la réglementation des banques. Une capitalisation trop faible, des règles sur la liquidité non-harmonisées et défaillantes et une supervision trop fragmentée et mal-coordonnée ont toutes été des causes de la crise."

  • 14/05/2012

    Bank capital requirements must be strengthened to make banks more risk-resilient and the risk weighting of loans to small firms must be reduced to facilitate lending to the real economy, said Economic and Monetary Affairs Committee MEPs in a vote on 14 May 2012.

  • 03/05/2012

    Déclaration du Commissaire Barnier suite au Conseil Ecofin du 2 mai 2012 consacré à la CRD 4 (Capital Requirements Directive 4).

  • 02/05/2012

    Le ministre des Finances Luc Frieden se rend ce 2 mai à Bruxelles pour une réunion extraordinaire de l’Ecofin sur la réforme des fonds propres réglementaires. Il s’agit d’une part de la proposition de directive (CRD 4) régissant l'accès à l’activité d’établissement de crédit et d’autre part du règlement (CRR) définissant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

  • 02/05/2012

    NSAs responsible for the supervision of the banks falling under the scope of the EBA Recommendation have provided the details of the mitigating measures taken for the respective banks and of their close monitoring of banks as a part of ongoing supervisory activities.

  • 05/04/2012

    The EBA published on 4th April 2012 a first report on the results of the Basel III monitoring exercise, as a follow-up to the comprehensive European quantitative impact study conducted to analyse the impact of the new requirements and published in December 2010.

  • 03/04/2012

    The Basel Committee on Banking Supervision has published on 3 April 2012 its second progress report on Basel III implementation. The report outlines the progress of individual member countries in transforming the Committee's regulatory standards into national law or regulation according to the internationally agreed timeframes.

  • 19/12/2011

    The Basel Committee on Banking Supervision published on 19 December 2011 for consultation a set of requirements for banks to disclose the composition of their regulatory capital. These aim to improve the transparency and comparability of banks' capital bases, including on a cross border basis.

  • 04/11/2011

    The rules text sets out the Basel Committee's framework on the assessment methodology for global systemic importance, the magnitude of additional loss absorbency that global systemically important banks (G-SIBs) should have and the arrangements by which the requirement will be phased in.  The work of the Basel Committee forms part of a broader effort by the Financial Stability Board to reduce the moral hazard of global systemically important institutions.

   
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