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L'épargne des résidents luxembourgeois

Depuis 2006, une Retenue à la source libératoire de 10% est prélevée sur les revenus de l'épargne des personnes physiques résidentes. Les revenus passibles sont les mêmes que ceux définis par la Directive européenne sur la fiscalité de l'épargne (à l'exeption des revenus OPC).

La directive sur la fiscalité de l'épargne

Au sein de l'UE, les revenus de l'épargne des des personnes physiques non-résidentes sont soumis à la directive sur la fiscalité de l'épargne. Cette dernière s'applique aux revenus sous forme de paiement d'intérêts effectués en faveur d'individus résidant dans un Etat membre autre que celui où les intérêts sont perçus. La directive est en vigueur depuis juillet 2005.

Afin d'assurer une imposition transfrontalière des intérêts de l'épargne adéquate, la directive propose actuellement les concepts suivants:

• Retenue à la source

L'Autriche, la Belgique et le Luxembourg ont opté pour l'introduction d'une Retenue à la source non-libératoire prélevée sur les revenus de produits dans le champ d'application de la directive 2003/48/CE. Le taux de la retenue a progressivement augmenté: 15% entre juillet 2005 et juillet 2008, 20% jusqu'en juillet 2011. Depuis le taux est de 35%. 75% des recettes tirées de cette retenue sont transférées à l'Etat de résidence de l'épargnant. L'Etat qui a prélevé la Retenue à la source en garde 25%. L'Etat membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt ou un remboursement pour cette Retenue à la source si elle est dûment déclarée par le client dans sa déclaration d'Impôt sur le revenu.

Certificat d'exemption de la Retenue à la source: Le client non-résident peut également éviter devoir payer la Retenue à la source de 35% en remettant à sa banque un certificat d'exemption de la retenue à la source émis par les autorités fiscales de son pays de résidence.

• L'échange automatique d'informations

Dans ce cas, les agents payeurs d'un Etat membre communiquent aux autorités fiscales du pays d'origine de leurs clients une liste de tous les épargnants non-résidents ayant perçus des intérêts au cours de l'année, ainsi que le montant des revenus payés à chaque client individuel. La majorité des Etats membres ont choisi cette option.

Le Luxembourg fournit aussi des informations, tel que prévu dans la directive, si le client étranger opte pour un échange d'informations volontaire avec les administrations de son pays de résidence au lieu de la Retenue à la source.

Mandat pour l'échange d'informations: les clients non-résidents peuvent ainsi éviter de payer la Retenue à la source de 35% en optant pour l'échange d'informations automatique conformément à l'article 9(1) a) de la directive. L'échange d'informations se fait en 2 étapes:

1. l'agent payeur luxembourgeois informe les autorités fiscales luxembourgeoises sur le montant de tous les paiements d'intérêts (tombant sous le champs d'application de la directive) effectués sur le compte du client aux cours de l'année;
2. les autorités fiscales luxembourgeoises transmettent ces informations aux autorités fiscales du pays de résidence du client.

Les agents payeurs (banques) luxembourgeois doivent demander l'autorisation expresse des clients concernés avant de pouvoir procéder à l'échange d'informations. Par conséquent, un agent payeur (banque) ne peut effectuer l'échange d'information que s'il est en possession d'un mandat clair et sans conditions du client lui permettant de transmettre les informationsa aux autorités fiscales. Des modèles de mandats (en français, anglais et allemand) peuvent être téléchargés ci-après. Veuillez noter qu'il s'agit de modèles seulement et que le contenu des mandats proposés par les banques peut en différer légèrement.

Champs géographique 

Afin d'éviter une fuite de capitaux excessive vers des pays se situant en dehors de l'Union européenne, la Commission européenne a aussi négocié avec des pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin) et les territoires dépendants ou associés (Îles Vierges britanniques, Gibraltar, Guernesey, Île de Man, Jersey, Antilles néerlandaises, Îles Turques-et-Caïques, Montserrat, Îles Cayman, Anguilla, Aruba). Ces pays appliquent désormais des provisions similaires ou équivalentes à la directive.

Sur demande du Conseil Ecofin, la Commission européenne négocie aussi avec un nombre d'importants centres financiers, notamment Hong Kong et Singapour, afin d'étendre le champs géographique de la directive.

Proposition de modification

Le 13 novembre 2008, la Commission européenne a adopté une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Entre autres, elle propose d'élargir le champs d'application afin d'inclure des revenues équivalents à ceux perçues sur des investissements dans certains instruments financiers innovants, dans certains produits d'assurance-vie, dans certaines sociétés ainsi qu'à travers un OPC remplissant certaines conditions spécifiques. 

Le Parlement n'a pas encore unaniment aprouvé la proposition étant donné qu'il y a toujours un manque de consensus politique.

Fichiers liés: 

Mandat pour l'échange d'information (FR)

Mandat pour l'échange d'information (EN)

Mandat pour l'échange d'information (DE)

Loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales

Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Proposition de directive modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité d'épargne

Rapport de la Commission au Conseil conformément à l’article 18 de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité de