ABBL

I.1. Adaptation des références à la loi de 2002

A partir du 1er juillet 2011 les OPCVM de droit luxembourgeois jusqu’ici soumis à la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif (la « loi de 2002 ») seront de plein droit régis par la nouvelle loi du 17 décembre 2010.

Les prospectus de vente de ces OPCVM seront donc également de plein droit régis par la loi de 2010 à partir de cette date.

La CSSF accepte que les adaptations des simples références à la loi de 2002 dans les prospectus de vente des OPCVM ne doivent pas être effectuées pour le 1er juillet 2011, mais qu’elles peuvent se faire au fur et à mesure lors de la prochaine mise à jour des prospectus.

I.2. Prise en compte du document ESMA 10-788

L’encadré 24 des lignes de conduite de l’ESMA 10-788 du 28 juillet 2010 exige de la part des OPCVM d’inclure les informations suivantes dans le prospectus :

- la méthode de détermination du risque global en distinguant entre l’approche par les engagements, la VaR relative ou la VaR absolue ;
- le niveau attendu de levier ainsi que la possibilité de niveaux d’effet de levier plus élevés (pour les OPCVM faisant appel à une approche en VaR) ;
- l’information sur le portefeuille de référence pour les OPCVM utilisant l’approche en VaR relative.

La CSSF considère que les OPCVM constitués avant le 1er juillet 2011 doivent mettre leurs prospectus de vente en conformité avec le document ESMA 10-788 lors de la prochaine mise à jour, cette mise à jour devant se faire jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard.

Des précisions en la matière seront publiées très prochainement dans le cadre d’une circulaire de la CSSF concernant la gestion des risques.

Afin de faciliter la mise à jour du prospectus avec le document ESMA 10-788, la CSSF met en place une procédure d'agrément accélérée (« fast track »).

II. Procédure d’agrément accélérée

L’application de cette procédure d’agrément accélérée se fait selon les règles suivantes :
Une demande d’agrément du changement du prospectus doit être soumise à la CSSF. Toutes les pièces incluses dans le dossier remis à la CSSF doivent mettre en évidence les changements opérés.

La demande d'agrément devra être accompagnée d'une confirmation écrite de l’OPCVM ou de sa société de gestion (ou de leur représentant autorisé, ayant la qualité requise), que les changements effectués se limitent à ceux exigés par la mise en conformité de l'OPCVM aux exigences du document CESR/10-788.

La CSSF marquera son accord ou, s'il y a lieu, transmettra ses commentaires et observations au demandeur en principe endéans un bref délai de dix jours ouvrables.

La CSSF tient à préciser que les nouvelles possibilités introduites par la loi du 17 décembre 2010 telles que notamment les structures maître-nourricier et la désignation d’une société de gestion relevant de la législation d’un autre Etat membre par un OPCVM de droit luxembourgeois, ne sont pas susceptibles de pouvoir être traitées par la voie de la procédure accélérée.

III. Mise à jour du dispositif réglementaire en matière de gestion des risques suite à la publication du règlement CSSF 10-4 et des lignes de conduite de l’ESMA

Une circulaire concernant les principaux changements du cadre réglementaire en matière de gestion des risques suite à la publication du règlement CSSF 10-4 et des précisions de l’ESMA, les précisions supplémentaires de la CSSF sur les règles relatives à la gestion des risques et la définition du contenu et du format de la procédure de gestion des risques à communiquer à la CSSF sera publiée très prochainement par la CSSF.

En attendant cette publication, la CSSF souhaite déjà attirer l’attention sur les éléments suivants :

III.1. Prise en compte du document ESMA 10-788 pour la transparence en matière de risque au niveau du rapport annuel

L’encadré 25 des lignes de conduite de l’ESMA 10-788 prévoit que les OPCVM communiquent les informations suivantes dans le rapport annuel :

- la méthode de détermination du risque global en distinguant entre l’approche par les engagements, la VaR relative ou la VaR absolue ;
- une information sur le portefeuille de référence pour les OPCVM utilisant l’approche en VaR relative ;
- une information sur la VaR en incluant (au moins) le minimum, le maximum et la moyenne en matière d’utilisation de la limite en VaR sur l’année financière écoulée ainsi que le type de modèle (p.ex. : simulation historique, simulation Monte-Carlo) et les paramètres d’entrée (p.ex. : intervalle de confiance, période de détention, période d’observation) ;
- le niveau de levier tel qu’utilisé pendant l’exercice financier (pour les OPCVM recourant à la VaR pour la détermination du risque global).

La CSSF considère que ces informations doivent figurer pour la première fois dans le rapport annuel de l’OPCVM relatif à l’exercice social clôturé après le 1er juillet 2011. Pour les informations chiffrées à fournir, la période d’observation sous-jacente doit donc couvrir, au minimum, la période du 1er juillet 2011 jusqu’à la date de clôture de l’exercice social.

Des précisions en la matière seront publiées dans le cadre de la susdite circulaire.

III.2. Nouvelle procédure de gestion des risques à communiquer à la CSSF

La CSSF tient à rappeler que les sociétés de gestion actuellement soumises au chapitre 13 de la loi de 2002 ainsi que les sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné une société de gestion au sens de l’article 27 de la loi de 2002 (ci-après « SIAG ») doivent, conformément à la circulaire CSSF 11/508, soumettre jusqu’au 1er juin 2011 au plus tard une mise à jour du dossier d’agrément complété par les nouveaux éléments requis selon la loi de 2010 et le règlement CSSF.

Pour le volet de la gestion des risques cela signifie que les sociétés de gestion et les SIAG doivent procéder à une actualisation de leur procédure de gestion des risques tout en prenant en compte non seulement les dispositions de la circulaire CSSF 07/308, mais également les exigences des articles 42 à 50 du règlement CSSF et les lignes de conduite de l’ESMA.
Dans le cadre de la nouvelle circulaire, la CSSF redéfinira le contenu et le format de la procédure de gestion des risques qui est à communiquer à la CSSF suite à la publication du règlement CSSF 10-4 et des précisions de l’ESMA et ceci pour la première fois pour le 31 décembre 2011 au plus tard.

Les nouvelles sociétés de gestion et SIAG se soumettant à la loi de 2010 doivent cependant dans le cadre du dossier d’agrément à introduire auprès de la CSSF soumettre une procédure de gestion des risques en accord avec le nouveau contenu et le nouveau format.

(Source: CSSF)