Panama Papers: résultats de l'enquête de l'analyse effecuée par la CSSF

Published 20.12.2017

Dans le cadre de ses missions légales d’autorité de surveillance, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) vérifie de façon continue le respect par les entités surveillées des lois et règlements relatifs à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT). Ce contrôle s’exerce par divers moyens, dont les examens documentaires ( off -site ), les révisions annuelles effectuées par les réviseurs externes et les comptes rendus analytiques qu’ils soumettent à la CSSF, comprenant un chapitre LBC/FT, les rapports des compliance officers et de l’audit interne ainsi que les contrôles sur place réalisés par la CSSF. Depuis 2000, la CSSF effectue de manière régulière dans le secteur financier des missions sur place en matière de LBC/FT.

À partir de 2010, une équipe dédiée au LBC/FT de la CSSF a réalisé pas moins de 252 missions spécifiques en matière de LBC/FT et a, dans les cas d’infractions graves aux règles en matière de LBC/FT et/ou de contrôles déficients dans ce domaine, imposé des sanctions. La CSSF a pris connaissance des révélations dites « Panama Papers », publiées en avril 2016, et a procédé à une vérification complète des comptes de sociétés, en relation ou non avec Mossack Fonseca ou le Panama, et plus particulièrement du respect des obligations d’identification du client ( know your customer ) et de détection des transactions à risque ( know your transaction ). Cette vérification visait dans un premier temps un grand nombre de banques et a, en 2017, été étendue aux entreprises d’investissement et autres professionnels actif s dans le secteur financier. Plus particulièrement, la CSSF a décidé en 2016 de nommer des réviseurs externes afin de mener des procédures relatives aux structures offshore auprès d’un nombre important de banques. En 2016, la CSSF a soumis un questionnaire à toutes les 73 banques offrant des services de gestion de fortune. En complément de l’examen des réponses, un contrôle sur place a été effectué auprès des 30 banques tenant 80 % de l’ensemble des comptes de sociétés en relation avec des structures offshore . Un large échantillon représentant 20 % de l’ensemble des comptes de sociétés en relation avec des structures offshore a été contrôlé.

Les contrôles sur place concernant les banques ont été initialement effectués par les réviseurs externes afin de permettre à la CSSF d’identifier les manquements aux obligations établies dans la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2004 ainsi que le règlement CSSF 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme tels qu’applicables.

Ces contrôles ont principalement visé les quatre aspects suivants :

  1. Les procédures de vigilance appliquées par les banques aux structures offshore ;
  2. L’approche basée sur le risque définie par les réviseurs aux fins de l’échantillonnage ;
  3. Les documents et informations relatifs à l’obligation d’identification du client (Know Your Customer, KYC) contrôlés sur base d’un échantillon de structures offshore ;
  4. Les documents et informations relatifs à l’obligation de détection des transactions à risque (Know Your Transactions, KYT) contrôlés sur base d’un échantillon de structures offshore.

Les réviseurs ont, dans leurs rapports, résumé les mesures de vigilance appliquées aux structures offshore et ont relevé tout cas de non-respect des obligations définies dans les lois et règlements mentionnés ci-dessus. Dans l’échantillon des structures offshore sélectionnées, les réviseurs ont vérifié que les documents et informations KYC figuraient dans les dossiers d’ouverture de compte ou bien pouvaient être obtenus auprès du personnel de la banque Les réviseurs ont, dans leurs rapports, résumé les mesures de vigilance appliquées aux structures offshore et ont relevé tout cas de non-respect des obligations définies dans les lois et règlements mentionnés ci-dessus.

Dans l’échantillon des structures offshore sélectionnées, les réviseurs ont vérifié que les documents et informations KYC figuraient dans les dossiers d’ouverture de compte ou bien pouvaient être obtenus auprès du personnel de la banque en vue d’étayer, notamment : la raison pour laquelle ces structures offshore ont été mises en place, les informations relatives à l’origine des fonds et l’identification du client, son ou ses mandataire(s) ou du bénéficiaire effectif ultime. Sur base de l’échantillon des structures offshore sélectionnées et des listes recensant toutes les transactions effectuées sur les comptes liés à ces structures depuis leur ouverture ou au cours des 10 dernières années, les réviseurs ont, en application de l’approche basée sur le risque, sélectionné un échantillon de transactions et procédé à un certain nombre de contrôles. Pour ce qui concerne les entreprises d’investissement et autres professionnels actifs dans le secteur financier sélectionnés, la CSSF a procédé elle-même en 2017 à une vérification similaire des comptes de sociétés, dont notamment, le respect par ces entités surveillées de leurs obligations d’identification du client et de détection des transactions à risque.

Ces contrôles ont révélé que la grande majorité de ces entités avaient observé les lois et règlements luxembourgeois qui leur étaient applicables aux moments pertinents. Dans les cas où la CSSF a détecté une infraction moyenne ou grave, elle a envoyé des lettres aux entités concernées et, le cas échéant, procédé à des vérifications sur place supplémentaires au cours de 2017. Dans le respect de l’État de droit et du droit d’être entendu, la CSSF a accordé aux entités concernées le droit de soumettre des commentaires par rapport aux résultats et de l’analyse effectuée par la CSSF. Eu égard aux commentaires et réponses soumis par les entités surveillées, la CSSF a pris les mesures appropriées. Dans les cas où la CSSF a constaté des infractions mineures, elle a prononcé des injonctions auxquelles les entités concernées ont immédiatement obtempéré.

Dans les cas où des infractions moyennes voire sévères ont été constatées et objectivement établies, la CSSF a décidé d’imposer des sanctions administratives. Des sanctions ont ainsi été imposées à 9 entités (dont 4 banques) sous forme d’amendes dont le montant est fonction de la gravité des infractions relevées. Le montant total de ces amendes s’élève à EUR 2.012.000. La liste des entités surveillées auxquelles une amende a été infligée est annexée au communiqué de presse. Il est à noter que les manquements identifiés par la CSSF lors de son analyse n’ont pas trait au passé récent, que toutes les entités soumises à l’examen ont pleinement coopéré avec la CSSF et que toutes les entités sanctionnées ont engagé une procédure de mise en conformité de leur gouvernance interne, tel que demandé par la CSSF. Ces initiatives positives ont été prises en compte par la CSSF lors de la détermination du montant des amendes.

La CSSF continuera à imposer aux banques luxembourgeoises, entreprises d’investissement et autres professionnels actifs dans le secteur financier de se conformer strictement aux obligations professionnelles, notamment en matière de prévention du blanchiment de capitaux (notamment à tous les éléments relatifs aux infractions primaires nouvellement introduites). En cas de manquements, la CSSF prendra les mesures appropriées comme cela a été le cas dans le passé.

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