COVID-19: FAQ sur le régime de garantie étatique

ABBL Published 25.05.2020

Ces Questions et Réponses sont complémentaires à la Foire aux Questions publiée par le Ministère des Finances, la Trésorerie de l’Etat et le Ministère de l’Economie concernant la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie COVID-19 et qui est disponible ici.

1. En quoi consiste la garantie par l’État ?

Le prêt garanti par l’État est un prêt qu’octroie une banque à une entreprise ou un professionnel, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt.

Ce prêt reste un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’État.

Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi de ces prêts a été́ voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise.

La garantie de l’État est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt garanti. Cette commission de garantie, perçue par la Trésorerie de l’État auprès de l’établissement prêteur, est supportée par l’emprunteur.

2. Quelles entreprises sont éligibles ?

Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques, établies au Luxembourg et qui souffrent de difficultés financières temporaires suite à la pandémie du COVID-19. Il s’agit plus précisément des :

  • Artisans,
  • Commerçants,
  • Industriels,
  • Exploitants agricoles et viticoles,
  • Professions libérales et indépendants au sens large
  • Associations et fondations

Sont néanmoins exclues :

  • Les sociétés dont l’activité principale consiste dans la promotion, la détention, la location et le négoce d’immeubles,
  • Les sociétés dont l’activité principale est la détention de participations dans d’autres sociétés,
  • Les entreprises personnes morales ou physiques en difficulté au 1er janvier 2020, ou
  • Les entreprises condamnées à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjours irréguliers.

3. Quels prêts sont éligibles ?

Sont éligibles les prêts, les lignes de crédit, les crédits d’investissement ou facilités de caisse qui ont notamment les caractéristiques suivantes :

  • Une durée maximale de 6 ans ;
  • Accordés entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ; et
  • Accordés pour faire face à une difficulté financière temporaire suite à la pandémie du COVID-19.

4. Quel est le montant maximal garanti ?

Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie d’État que pour un montant maximal de :

  • 25% du chiffre d’affaires (HTVA) réalisé en 2019 ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
  • Pour les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2019, le double de la masse salariale totale pour 2019 ou, le cas échéant, la dernière année disponible ;
  • Pour les jeunes entreprises innovantes créées après le 31 décembre 2019, le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d’activité.

Dans le cas où plusieurs prêts sont consentis à une même entreprise, la garantie d’État est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond autorisé.

Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée à l’établissement prêteur.

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires. Ce pourcentage est fixé à 85%, le solde de 15% étant supporté par l’établissement de crédit. Le montant indemnisable correspond à 85% de la perte constatée.

5. Le régime s’applique-t-il aux entreprises étrangères ?

Non, ne sont concernées que les entreprises personnes morales ou physiques, établies au Luxembourg et qui remplissent les autres conditions établies par la loi.

6. La condition « en difficultés » est-elle appréciée par la seule banque prêteuse et doit-elle être confirmée par le client par la signature d’une « déclaration sur honneur » ?

La banque peut, à son initiative, demander toute information pertinente à son client pour s’assurer de la viabilité du client (ou du groupe de client), y compris la signature d’une déclaration sur honneur. La banque peut aussi avoir recours à des clauses-types qui peuvent être utilisées à cet égard.

Les dispositions contractuelles à mettre en place entre le client et la banque peuvent, entre autres, également comprendre une confirmation que le montant total du principal des crédits garantis demandés du client ou du groupe de clients ne dépasse pas le plafond pertinent pour le client.

7. Quel est le montant du régime de garantie ?

Un montant de EUR 2,5 milliards est prévu. Cela signifie que les nouveaux crédits supplémentaires jusqu’à hauteur de ce montant peuvent bénéficier du régime de garantie. Cette somme concerne le principal des crédits garantis.

8. Comment le système de garantie fonctionne-t-il exactement ?

Chaque banque qui participe au régime de garantie peut utiliser une partie de l’enveloppe pour les nouveaux crédits et lignes de crédit accordés entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020 au prorata de sa part de marché dans l’encours de crédits et lignes de crédit (toutes échéances confondues) aux entreprises luxembourgeoises qui n’étaient pas en difficultés au 1er janvier 2020. Cette part de marché est déterminée sur la base du reporting spécifique CSSF et est communiquée individuellement à tous les établissements par la Trésorerie de l’État.

La garantie s’applique ensuite par crédit individuel au client de banque et couvre 85% du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à déchéance de son terme. Les pertes éventuelles sur les crédits sont réparties proportionnellement et sous les mêmes conditions entre le l’État et la banque. De la même manière, si le montant du prêt diminue au fil du temps, le montant de la garantie diminue proportionnellement.

La garantie est acquise, sur demande de la banque, à partir du moment où le prêt accordé ne dépasse pas le plafond spécifique au client et du versement de la prime de garantie. Si le client est défaillant endéans les deux mois suivants le premier décaissement du prêt, la garantie de l’État ne peut pas être mise en jeu.

9. Jusqu’à quand le régime de garantie s’applique-t-il ?

Les crédits éligibles à la garantie sont les crédits qui sont octroyés à partir du 18 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, et qui ont une durée maximale de 6 ans, dans la mesure où ils ont été accordés au client pour faire face à une difficulté financière temporaire suite à la pandémie du COVID-19.

10. Comment la perte garantie par l’État luxembourgeois sera-t-elle calculée exactement ?

La perte est calculée au niveau des crédits individuels et le montant indemnisable, auquel s’applique la quotité garantie pour déterminer les sommes dues par l’État au titre de sa garantie, correspond à la perte constatée, le cas échant, postérieurement à l’exercice par l’établissement de crédit de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer, et à défaut, l’assignation en vue de l’ouverture d’une procédure collective.

Concrètement : si la banque X subit une perte de 4% sur un crédit spécifique, la garantie sera activée pour la banque X en fonction de cette perte (85% de garantie étatique et 15% au compte de la banque).

11. Quelles sont les banques qui relèvent du régime de garantie ?

Le régime de garantie est ouvert à toutes les banques luxembourgeoises intéressées sur base d’une convention à signer avec la Trésorerie de l’État.

A cette date, les banques suivantes ont signé une convention avec la Trésorerie de l’État :

  • Banque et Caisse d’Épargne de l’État
  • Banque Générale du Luxembourg, BNP Paribas
  • Banque de Luxembourg
  • Banque Internationale à Luxembourg
  • Bank of China
  • ING
  • Banque Raiffeisen

12. Le régime de garantie s’applique-t-il à tous les produits de crédit (crédits de caisse, avances à terme fixe, crédits d’investissement, etc.) ?

Le régime de garantie s’applique à tous les nouveaux crédits et lignes de crédit supplémentaires octroyés à des clients éligibles d’une durée maximale de 6 ans (voire la question n°3 pour les conditions d’éligibilité), compte tenu du plafond à calculer, selon les dispositions énoncées à la question n°4, pour chaque contrepartie ou groupe de contreparties.

13. Les crédits d’une durée indéterminée (e.g. les crédits de caisse, les ouvertures de crédit, etc.) sont-ils soumis ou non au régime de garantie ?

Non, seulement les crédits avec une durée maximale de 6 ans sont éligibles sous le régime de garantie (en considération des autres conditions d’éligibilité énoncées à la question n°3).

14. Une banque peut-elle demander des sûretés supplémentaires pour des crédits bénéficiant de la garantie d’État ?

Oui, la banque peut demander, le cas échéant et au regard des conditions spécifiques applicables à un client ou un groupe de clients, des sûretés supplémentaires

15. Le régime de garantie s’applique-t-il également aux crédits syndiqués ?

Non.

16. Qu’en est-il de la prorogation d’un crédit existant / d’une ligne de crédit existant au 18 mars 2020 et qui arrive à échéance avant le 31 décembre 2020 ?

Comme il s’agit d’un nouveau prélèvement sur un contrat existant / une ligne de crédit existante, cela ne tombe pas dans le champ d’application du régime de garantie.

17. Est-il possible de procéder à plusieurs demandes pour un même prêteur dans le cadre du régime de garantie ?

Oui, les octrois de crédits multiples garantis par l’État sont possible ; toutefois le plafond applicable au client / groupe du client doit être respecté.

18. Une banque peut-elle donner aux clients qui ont encore de la marge sur leur ligne une nouvelle ligne ou une limite plus élevée ?

Oui, la différence entre la ligne supérieure et la ligne existante constitue un nouveau crédit, éligible au régime de garantie. Ce nouveau crédit doit alors être structuré comme un crédit nouveau distinct avec des garanties supplémentaires, lorsque c’est possible.

19. Un client peut-il solliciter un nouveau crédit ou une nouvelle ligne de crédit alors qu’il dispose encore d’une ligne de crédit existante qui n’a pas été entièrement utilisée ?

Oui, c’est à la banque de décider de l’octroi ou non. Les tirages sur les lignes de crédit existantes avant le 18 mars 2020 sont cependant exclus du mécanisme de garantie, sous réserve de la question n°18.

20. Une banque peut-elle refuser d’accorder des crédits ou des lignes de crédit à certains clients ?

Oui, cela reste une décision de la banque sur base de son évaluation commerciale. L’objectif du régime de garantie est de faciliter l’octroi de nouveaux crédits ou lignes de crédit supplémentaires.

21. Les crédits qui ne sont pas utilisés dans le cadre de problèmes de liquidités résultant de la crise du COVID-19, mais qui sont sollicités pour pallier d’autres besoins de liquidité ou d’investissement sont-ils éligibles ?

Tant que les conditions du régime de garantie sont remplies et qu’il y a un besoin de liquidité ou d’investissement lié ou causé par la crise du COVID-19, les crédits respectifs sont éligibles à la garantie d’État.

22. Une banque peut-elle octroyer de nouveaux crédits qui ne relèvent pas du régime de garantie ?

Oui, la banque peut évidemment octroyer de nouveaux crédits en dehors du régime de garantie.

23. Le régime de garantie s’applique-t-il également aux crédits existants ?

Non. Le régime de garantie n’est disponible que pour les crédits accordés entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020 pour faire face à une difficulté financière temporaire suite à la pandémie du COVID-19.

24. Lorsqu’il est décidé de mettre un terme à la relation avec le client et de faire appel à la garantie, que doit faire une banque pour que les pertes relevant des crédits garantis entrent en ligne de compte pour la garantie d’État ?

La banque devra d’abord « réaliser » le client (c’est-à-dire faire appel à l’ensemble des espèces, des immeubles, des cautions, etc. du client et, le cas échéant, demander l’ouverture d’une procédure collective contre le client) avant de pouvoir comptabiliser le montant résiduel comme perte relevant de la garantie d’État. Cette réalisation doit avoir eu lieu et être finalisée au moment où il est fait appel à la garantie de l’État.

Le calcul du montant indemnisable se fait sur base de la valeur des créances détenues par la banque à l’issue d’une restructuration de la créance due ou, le cas échant, après déduction des sommes recouvertes par la banque.

25. Les banques peuvent-elles imputer les frais de dossier habituels pour les nouveaux crédits couverts par la garantie ?

Pour les nouveaux crédits, les banques peuvent imputer les frais habituels qui étaient d’application avant la crise du COVID-19, tels que les frais de dossier, les frais de réservation et d’engagement, etc.

26. Comment le paiement de la prime de garantie est-il organisé ?

Le client doit payer la prime de garantie à la banque qui s’occupe de payer la prime de la garantie à la Trésorerie pour activer la garantie d’État.

27. Que se passe-t-il si la prime de garantie n’est pas payée, ou pas payée intégralement ?

La mise en œuvre de la garantie de l’État est suspendue en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la prime.

28. Quels sont les coûts que les entreprises doivent payer pour les crédits garantis ?

Pour un nouveau crédit ou ligne de crédit supplémentaire dans le cadre du régime de garantie, les entreprises doivent payer le taux d’intérêt nominal applicable, tel que calculé et communiqué par la banque.

La commission de garantie, qui est obligatoire en vertu des règles européennes sur les aides d’Etat, dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre (pour les modalités de calcul, voir la question n°30).

29. La commission est-elle incluse dans le taux d’intérêt du crédit garanti par l’État ?

Non. La commission est obligatoire en vertu des règles européennes sur les aides d’État ; elle s’ajoute au taux d’intérêt appliqué par la banque au crédit en question. Néanmoins, comme énoncé, la banque peut choisir de facturer un montant total d’intérêts au client sans spécifier cette commission.

30. Comment la commission de garantie est-elle calculée ?

La commission doit être payée sur le principal d’un nouveau crédit ou d’une nouvelle ligne de crédit, c’est-à-dire sur le montant nominal initial garantie du crédit (en ce compris les montants non-utilisés sur les nouvelles lignes de crédit supplémentaires). La part du crédit non couvert par la garantie (c’est-à-dire 15%) n’est pas à prendre en compte pour le calcul de la commission de garantie.

Le calcul de la commission de garantie se fait ensuite au regard de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre :

Pour les petites et moyennes entreprises, la prime de garantie est fixée à :

  • 25 points de base pour une maturité maximale d’un an ;
  • 50 points de base pour une maturité maximale de trois ans ;
  • 100 points de base pour une maturité maximale de six ans.

Pour les grandes entreprises, la prime de garanties est fixée à :

  • 50 points de base pour une maturité maximale d’un an ;
  • 100 points de base pour une maturité maximale de trois ans ;
  • 200 points de base pour une maturité maximale de six ans.

Dans la mesure où un client a la possibilité de modifier la maturité de son prêt après la date du 31 décembre, le calcul de la commission de garantie peut changer lors de la vie de la garantie. A titre d’exemple, un client PME se voit octroyer un crédit de 1 an pour un montant de EUR 100.000 :

  • A la conclusion du prêt, le client PME va payer 25 points de base sur EUR 85.000,
  • Si avant l’issue de la première année, la maturité du prêt est ajustée à 3 ans en vertu d’une clause contractuelle permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la commission de garantie est recalculé sur base de la nouvelle durée, c’est-à-dire 50 points de base sur EUR 85.000
  • La banque va percevoir la différence entre le nouveau montant et le montant initialement payé pour le reverser à la Trésorerie.

31. La commission de garantie relève-t-elle également de la garantie d’État ?

Oui, la garantie d’État porte sur le principal et les intérêts, y compris la commission de garantie.

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