Echange d'informations sur demande en matière fiscale

Conference

General information

Event date:
17 October 2019 @ 08:45 - 13:00
Event location:
Luxembourg – Le lieu exact vous sera communiqué lors de votre inscription -
Organizer:
IFE by Abilways
Organizer email:

Contexte

Suite à l’arrêt Berlioz de la CJUE, la loi du 1er mars 2019 est venue compléter la loi du 25 novembre 2014 sur l’échange d’informations en instaurant la possibilité de contester tant la décision d’injonction que la décision administrative devant un tribunal national indépendant.

Dans ce cadre, IFE vous propose une demi-journée durant laquelle nos meilleurs experts analyseront l’évolution réglementaire de l’échange d’informations, la jurisprudence et la position de l’administration fiscale. Ils mettront particulièrement l’accent sur les implications pratiques de ces évolutions pour les professionnels, à savoir comment répondre à une injonction de demande de renseignements en matière fiscale et quand entamer un recours.

Objectifs

  • Appréhender l’évolution législative en matière d’échange d’informations sur demande en matière fiscale
  • Analyser la jurisprudence luxembourgeoise et européenne
  • Appréhender la position de l’administration fiscale luxembourgeoise
  • Bénéficier de conseils pratiques et d’échanges d’expériences en la matière

Programme

  • 8h45 Accueil des participants
  • 9h00 Allocution d’ouverture par Alex PHAM
  • 9h15 L’échange de renseignements sur demande en matière fiscale : quels manquements à la loi du 25 novembre 2014 ?
  • 10h15 L’importance de la jurisprudence administrative luxembourgeoise et communautaire pour faire évoluer la loi
  • 11h00 Les suites de l’arrêt Berlioz avec la loi du 1er mars 2019 : quels impacts pratiques ? Quelle position de l’administration fiscale ?
  • 12h00 Approche pratique et partaged’expériences : comment répondre à une telle demande en étant compliant ? Quand faire un recours ?
  • 12h45 Session de questions / réponses

Veuillez consulter le document téléchargeable ci-dessous pour de plus amples informations.

Inscriptions

Veuillez-vous inscrire sur le site dédié. Les membres de l’ABBL bénificient d’une remise de 50 EUR en indiquant le code26402M.

Contact

Association des Banques et Banquiers, Luxembourg

Address

12, Rue Erasme L-1468 Luxembourg

Phone Fax
Opening hours

Monday to Friday from 8:00 to 17:30.