Extension au-delà du 14 septembre 2019 de la date butoir de conformité aux exigences du règlement de la Commission européenne relatives à l'authentification forte du client

ABBL Publié 03.09.2019

Le 30 août 2019, la CSSF a annoncé la prolongation de la date butoir de conformité aux exigences du règlement de la Commission européenne (UE) n ° 2018/389 relatives à l’authentification forte du client (UE) pour les transactions de paiement par carte électronique, au-delà du 14 septembre 2019.

Comme l’indique la CSSF, les nouveaux cadres juridiques et réglementaires exigent que les prestataires de services de paiement (tels que les établissements de crédit, les établissements de paiement ou encore les établissements de monnaie électronique) mettent en place, d’ici le 14 septembre 2019, des solutions d’authentification forte du client (SCA) qui garantissent un accès sécurisé à leurs comptes de paiement en ligne et à l’initiation des transactions de paiement électronique.

Conformément à l’avis de l’Autorité bancaire européenne (ABE) du 21 juin 2019, la CSSF accorde aux entités concernées une prolongation de la période de mise en œuvre du SCA au-delà du 14 septembre 2019 afin de minimiser le risque de perturbation involontaire du secteur du commerce. Cette extension s’applique uniquement à la catégorie des transactions de paiement par carte dans le cadre du commerce électronique.

Au cours de plusieurs réunions de travail récentes, l’ABBL et la CSSF se sont entendues sur le fait que, compte tenu de la nature transfrontalière du commerce électronique, l’adoption d’un délai de conformité européen commun et harmonisé, qui devrait être annoncé par l’ABE au cours du dernier trimestre de 2019, est considéré comme étant essentiel.

Pour les raisons susmentionnées, l’ABBL accueille avec satisfaction le communiqué de presse de la CSSF, qui reconnaît la complexité des adaptations de conformité requises dans le domaine des transactions de paiement par carte électronique, en tenant compte de la nature européenne et du nombre de parties prenantes dans l’ensemble de la chaîne de paiement (acteurs des systèmes de cartes, fournisseurs de services d’émission et d’acquisition de paiement par carte, fournisseurs de services informatiques, marchands en ligne, utilisateurs de services de paiement) qui doivent prendre des mesures pour pouvoir appliquer ou demander une authentification forte du client.

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