Le surendettement se définit comme l'incapacité d'une personne à rembourser ses dettes. Cela inclut les dettes personnelles, mais aussi celles pour lesquelles cette personne s'est portée garante ou solidaire, que ce soit en faveur d'une autre personne, d'un entrepreneur ou d'une société.

Les causes du surendettement

Le surendettement touche toutes les catégories sociales, sans distinction. En d'autres termes, le fait d'avoir plus de revenus ne protège pas du surendettement.

Une situation de surendettement apparaît lorsque l'équilibre entre les dettes et les revenus est fragilisé. La première cause de ce déséquilibre provient de ce qu'on appelle les "accidents de la vie", par exemple un divorce ou un accident.

Il existe une autre cause, plus progressive : la mauvaise gestion du budget. Accumuler des crédits, contracter des lignes de crédit auprès de différents établissements de crédit, ne pas gérer correctement le budget familial... Tout cela peut entraîner un déséquilibre entre les revenus et les dettes, aboutissant à une situation de surendettement.

La procédure de règlement collectif des dettes

Vous n'arrivez pas à payer vos factures ou à rembourser vos emprunts ? Vous avez des saisies ou des virements sur votre salaire ? Contactez votre banquier pour lui expliquer la situation, et essayez de trouver un arrangement ensemble.

Si aucun accord n'a pu être trouvé, la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement prévoit une procédure de règlement collectif des dettes. Cette procédure concerne uniquement les dettes privées et non professionnelles. L'objectif : vous aider à sortir d'une situation de surendettement, en vous permettant de rembourser vos dettes dans des conditions acceptables pour toutes les parties concernées.

Voici les étapes de la procédure de surendettement pour les particuliers.

 

Etape 1 : contacter un service spécialisé

Avant de demander l'admission à la procédure de règlement conventionnel des dettes, contactez le bureau social de votre commune, ou l'un des bureaux d'information et de conseil en matière de surendettement.

Inter-Actions A.S.B.L.

Over-indebtedness Information and Consulting Office

1, rue Helen Buchholtz, L-4048 ESCH/ALZETTE

Consultations par téléphone au 54 77 24 - 22 (du lundi matin au vendredi matin) ou en utilisant le formulaire de contact. La consultation est gratuite et anonyme.

Health and Social Welfare League

Over-indebtedness Information and Consulting Office

2, rue G.C Marshall, L-2181 LUXEMBOURG - Tél. 48 83 33-300

2A, avenue Lucien Salentiny, L-9080 ETTELBRUCK - Tél. 48 83 33-300

6, rue Brooch, L-9709 CLERVAUX - Tél. : 48 83 33 300

Email: ligue@ligue.lu

Étape 2 : Remplir le formulaire de demande d'admission

Téléchargez et complétez le formulaire de demande d'admission à la procédure conventionnelle de règlement des dettes. Ce formulaire doit être envoyé avec les pièces justificatives à l'adresse suivante :

Ministère de la Famille, de l'Intégration et de la Grande Région

Commission de médiation pour le surendettement

L-2919 Luxembourg

Le Service d'Information et de Conseil en matière de Surendettement (SICS) examine votre dossier et vous informe de votre admission ou non à la procédure de surendettement.

Vous êtes informé de la décision de la Commission par lettre recommandée, de même que vos créanciers. À partir du moment où vous êtes admis, les poursuites engagées contre vos biens, comme les cessions de salaire, sont suspendues. La procédure de règlement collectif des dettes est alors engagée.

 

Étape 3 : Le plan conventionnel de règlement des dettes

Une fois le dossier accepté, le Service d'information et de consultation sur le surendettement (SICS) établit un projet de plan conventionnel de règlement des dettes. Ce plan est ensuite soumis à la Commission de médiation, qui le soumet à vos créanciers et à vous-même. Le plan de redressement ne peut pas dépasser 7 ans. Le plan doit être accepté dans les 6 mois par au moins 60% des créanciers représentant 60% du total des créances.

Le plan d'assainissement des dettes

Si le plan n'est pas accepté, la SICS vous en informera et la Commission publiera un "rapport de défaillances" constatant l'échec de la procédure. Une procédure de redressement judiciaire peut être envisagée devant le magistrat du tribunal pour une procédure de réorganisation. Le magistrat du tribunal établit un plan d'assainissement des dettes, qui peut comporter un sursis de paiement pour tout ou partie des dettes.

Dernier recours : la procédure de rétablissement personnel

En dernier recours, et seulement lorsque la situation est irrémédiablement compromise, on peut faire appel à une procédure de rétablissement personnel. Celle-ci consiste à effacer les dettes non professionnelles, avec la liquidation des biens personnels du débiteur.